pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération des lieux par la défenderesse et, à défaut, son expulsion, au besoin avec

l'avocat général Amiel; Statuant sur le pourvoi formé par : - JEANNE Y..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 1995, qui, pour refus d'obtempérer et défaut

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de paiement des loyers et des charges et pour défaut d'assurance contre les risques locatifs.

[V] ; - débouter M. [J] de l'intégralité de ses demandes, notamment la constatation de la résiliation du bail pour défaut d'assurance contre les risques locatifs ; - débouter M.

est … révélateur de l'importance des risques créés par l'activité exercée dans les lieux, et, en conséquence, de la gravité du manquement de la société Phoenix auto résultant du défaut d'assurance des

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Stéphane X... des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et filouterie, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; La COUR, statuant après débats

Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 27 janvier 1986 qui, dans des poursuites exercées contre lui pour défaut d'assurance en matière de construction, s'est

1968, LE CONDAMNANT, POUR CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DEFAUT D'ASSURANCE ET DEFAUT DE CARTE GRISE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1.000 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE

Florence, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1993, qui, pour une contravention de défaut d'assurance, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement ;