. ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION, EN DIMINUANT LA VALEUR COMMERCIALE DE L'EMPLACEMENT, CREAIT L'ETAT DE PERIL EN LA DEMEURE, EXIGE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PASTEYER, PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A DAME X..., LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL, UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE

du fonds de commerce, comme condition du droit au renouvellement du bail, est écartée lorsqu'il existe des motifs légitimes de non-exploitation ; qu'en se bornant à constater le défaut d'exploitation

LA VENTE DE << PRODUITS MEDICAMENTEUX D'HYGIENE DESTINES AUX PRODUCTIONS ANIMALES >>, A ASSIGNE LA SOCIETE BELGE GALENCO NAAMLOZE VENNOOTS CHAP (LA SOCIETE GALENCO) EN VUE DE FAIRE PRONONCER, POUR DEFAUT

Y... avait connaissance et auxquels il participait, avait entraîné la fermeture administrative du fonds pendant trois mois et ainsi un défaut d'exploitation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision

Dominique Y... et le défaut d'exploitation par Mme Martine Z... résultent de l'exécution des décisions de justice ci-dessus rappelées ; Il doit être fait application des alinéas 3 et 4 de l'article L

QUI EXPLIQUE LE DEFAUT TOTAL D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET SUSVISE, LES MOTIFS LEGITIMES INVOQUES PAR LE LOCATAIRE PEUVENT JUSTIFIER AUSSI BIEN LE DEFAUT D'EXPLOITATION

d'exploitation du local, ainsi que de percements réalisés dans la dalle et d'un défaut d'entretien.

D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITER L'HOTEL QUI RESULTAIT D'UNE CONDAMNATION POUR FAITS DE PROXENETISMES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES DEMANDES DU PROPRIETAIRE EN CONSTATATIONS DE LA RESILIATION DU BAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRIS EN 1953 UN BIEN VITICOLE A SON METAYER X..., VEUVE Y...L'A EXPLOITE PENDANT HUIT ANS ; QU'EN 1961, AGEE DE 85 ANS ET MALADE, ELLE A VENDU CE BIEN

FONT, AVEC LE SYNDIC, GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR NON PAIEMENT DES LOYERS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1975 ET DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE

; que cette société a reconventionnellement demandé que soit déclaré nul le renouvellement de la marque Au Lotus par la société Boussac et que celle-ci soit déchue des droits sur cette marque pour défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 25 janvier 1994) d'avoir prononcé, pour défaut d'exploitation et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux

la seconde figurative, déposée en renouvellement le 18 mars 1986, enregistrée sous le numéro 1347484, pour désigner les produits dans les classes 5, 29 et 30 et la société X..., licenciée pour l'exploitation

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A PICARD UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL AVAIT CONSENTI A SA FILLE UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE REGULIER, CE QUI LE DISPENSAIT D'EXPLOITATION

Y..., le défaut d'exploitation du fonds, le très mauvais état des lieux et l'absence d'activité dans ceux-ci hormis celle consistant selon les déclarations de l'intéressé dans l'entretien des machines,

Le 9 février 2006, les époux X... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de SEGRE aux fins de condamnation de leur preneur au paiement de fermages et de résiliation du bail pour défaut d'exploitation

d'octobre 1970 à novembre 1973, et d'indemnités de passage, ainsi que la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le défaut d'exploitation, alors, selon le moyen, "que la novation ne peut