, constitutive d'une fraude, qui doit entraîner l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Mais attendu que le moyen d'annulation tiré de la fraude reprochée à l'Administration, n'est pas recevable devant

telles marchandises ; "aux motifs que François X..., seul concerné par l'action publique, n'est pas recevable à présenter pour la première fois en cause d'appel des exceptions qu'il n'a pas soulevées devant

et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, contradiction et défaut

d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 25 mars 1997, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

des heures de départ et d'arrivée par cela seul que, théoriquement et éventuellement, de manière abstraite, cette similitude pourrait empêcher la caisse de contrôler les temps d'immobilisation

rendu le 22 février 2011, aux termes duquel le juge des loyers commerciaux s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance, empêchait la société International Hôtel d'invoquer devant

3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1, a), et 5, . 1, b), de la directive communautaire du 21 décembre 1988, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE L'OREAL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er février 2001, qui l'a déboutée

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut

qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que les sociétés Ocmis et Irtec avaient expressément fait valoir, dans leurs écritures, que "la société Otech ne vers[ait] pas aux débats

Devant la cour d'appel, la société Officine Panerai a formé des demandes fondées sur le parasitisme. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 105, 114, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut

délivré le 23 décembre 1992, couvrant des ensembles modulaires électriques à décharge de pression ; que la société Sediver ayant objecté la nullité de certaines des revendications de ce brevet, pour défaut

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-40 à 132-53, 322-1 et 322-15 du Code pénal, 2, 427, 460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Manjot et Rhône-Alpes (sociétés Manjot) et la société ALS service (société ALS) ont conclu à la nullité des assignations et des saisies-contrefaçon, à l'annulation des revendications du brevet pour défaut

le brevet ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société AVTS faisait valoir que les similitudes relevées

des marques et celle des produits ou services couverts, un faible degré de similitude entre les signes pouvant être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts ;

[X] et [R] [B], Mme [B] [U], des sociétés Alphand événements et Alphand et de l'association Respectons la terre, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2025 où étaient présents M.