Il traduit ainsi la manifestation non équivoque du cessionnaire quant à la révocation du mandat de recouvrement de la créance antérieurement laissé au cédant et l'expression d'une défense de payer sauf

; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2321 du code civil ; Attendu que, pour rétracter l'ordonnance et condamner la Société générale à exécuter son obligation de payer

à la société Plateau Technique [Localité 55] la somme de 100 025 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts ; - la condamnation de chaque société en défense à payer une somme de

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique de la Défense à payer à M.

LA DEFENSE.

de la possibilité d'une action directe à l'encontre de ROC ès qualités d'État souverain ; que nous considérons, dans ces conditions, que constitue un dommage Imminent le fait pour la société Matra Défense

   Pour le Gouvernement, la revue visait à affaiblir l’efficacité de l’armée et de la défense du pays.

de la garantie, la circonstance qu'en l'espèce Malayan Banking Berhad en mettant en 'uvre la contre garantie n'ait pas révélé que, l'avant-veille, une décision judiciaire malaisienne lui avait fait défense

A la suite d'une mise en demeure de payer restée infructueuse, la banque a assigné la société RF2A en paiement des sommes de 16 867,43 et 93 821,42 euros.

[H] a fait signifier à la SA [Localité 3] SCO une sommation interpellative avec défense de payer.

  » Article 4 «   a)     Les membres des forces visées aux articles 1 et 2 de la loi et les membres des ministères de la Défense des pays auxquels ces forces appartiennent, lesquels

de nullité soulevée par la SAEM Tête Défense, l'a déboutée de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner l'ASL de la Nef du Héron à payer

décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Sylvain Y... est poursuivi pour avoir, en invoquant leur perte, fait défense

Les parties pertinentes de sa décision se lisent ainsi   : «   2.1 (...) le service dans les forces armées constitue un type particulier de service public destiné à assurer la défense du pays

principale et à 15 354 euros celui de l'indemnité de remploi dues à la société Bergères Optique ; - CONFIRME le jugement pour le surplus ; - CONDAMNE l'établissement public Territorial Paris Ouest la Défense

[M] [E] à lui payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Le condamner aux entiers dépens de la procédure.

Elle se prononça en ces termes   : «   2.1 (...) le service dans les forces armées constitue une forme particulière de service public chargé d’assurer la défense du pays et la sécurité de l’Etat

    Le 19 mai 2008, le CNSAS répondit à l'agent du Gouvernement auprès de la Cour qu'à la suite de la décision du Conseil suprême de défense du pays ( Consiliul Suprem de Apărare a Ţării ) visant