Le pharmacien doit informer l'intéressée du caractère non renouvelable au-delà de 6 mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.

Article D262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 09

Code de l'action sociale et des familles

La durée de radiation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 262-30, au-delà de laquelle le référent doit proposer au président du conseil départemental une nouvelle orientation, est fixée à deux mois.

Article 5

—

Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs

Article 7

—

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an dans le 1er échelon, un an six mois dans les 2e et 3e échelons, deux ans six mois dans le 4e échelon, trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons, trois ans

Article R446-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article 23

—

Les chargés de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous : - du premier au deuxième échelon : deux ans ; - du deuxième au troisième échelon : deux ans six mois ; - du troisième au quatrième échelon :

Article R446-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article R446-12-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article R446-12-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article 18

—

Assistant spécialisé Assistant d'enseignement artistique 11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 9e échelon : ― à partir d'un an - 8e échelon - 3/2 de l'ancienneté acquise au-delà

Article D102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47

Code électoral

-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L. 163-1 est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.

Article R7343-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55

Code du travail

La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture.

Article 58

—

L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte six échelons et un échelon spécial.

Article R232-85-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision

Article 16

—

mois 5e échelon 2 ans 4e échelon 2 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 1 an six mois Classe normale 11e échelon 10e échelon 4 ans 9e échelon 3 ans 8e échelon 3 ans 7e échelon 3 ans 6e échelon 3 ans 5e échelon 2

Article 37

—

mois 10e échelon (628) Sans ancienneté -avant deux ans et six mois 9e échelon (597) Ancienneté acquise 6e échelon (540) 8e échelon (566) Ancienneté acquise moins 1 an 5e échelon (500) 7e échelon (535) Ancienneté acquise moins

Article D6326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Code du travail

mois ; 3° Un contrat d'apprentissage mentionné à l'article L. 6221-1, d'une durée minimale de six mois ; 4° Un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de six mois ; 5° Un contrat à durée déterminée, en application du 3° de l'article L. 1242

Article 1

—

-Au-delà de six ans de service, cette somme est réduite de 20 % pour chaque année de service selon les modalités définies dans le tableau ci-après : DURÉE DE SERVICE TAUX DE RÉDUCTION Supérieure ou égale à six ans et inférieure à sept ans 20 %

Article R6152-628

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis.

Article 57

—

Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.

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