X..., engagé le 28 septembre 1953 par la société Lozai maintenance, a été licencié le 11 janvier 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ;

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 novembre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) lui accorde

X... au titre des dépenses de santé futures et des pertes de gains professionnels futurs, tout en constatant qu'elle avait réservé ces postes de préjudice, l'arrêt retient qu'aucune demande chiffrée n'a

ne formule aucune demande chiffrée qu'il conviendrait de vérifier que, d'autre part, et surtout, M.

sur le second moyen : Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité de licenciement allouée au salarié, l'arrêt retient que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions, la demande

prud'hommes a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 /, qu'en se bornant à condamner la société Socovil à régler différentes sommes aux salariés, bien que les demandes

fait de demande de ce chef devant le premier juge.

La Société LAPLACES SERVICES conteste les faits de travail dissimulé et relève qu'aucune demande chiffrée n'est présentée à ce sujet. **** Motifs de la décision : Dans sa lettre de licenciement du

, si la formulation de ces demandes principales chiffrées d'un montant total inférieur à 4 000 euros ne rendait pas valable la saisine du juge de proximité par voie de déclaration au greffe, peu important

réduire l'évaluation de l'indemnisation, alors, selon le moyen, 1°) qu'à peine de déchéance, le mémoire de l'appelant doit contenir, sur chaque chef critiqué, l'énoncé de griefs précis et présenter une demande

d'une telle demande.

formulées et chiffrées en cause d'appel sont nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que devant les premiers juges, les caisses primaires intéressées avaient respectivement demandé la condamnation

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de conclusions chiffrées, de moyens et de demande préalable ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

leurs demandes sur cette base ; qu'en se référant à plusieurs annexes à l'avenant susvisé, les salariés ont alors formulé des demandes chiffrées, en ce qui concerne M.

reconventionnelle non exclusivement fondée sur la demande initiale, d'une valeur indéterminée, est présentée au conseil de prud'hommes, le jugement est rendu, à l'égard de tous les chefs de demande, en

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure ne sont pas des prétentions permettant de calculer le taux du ressort.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, l'Office public de l'habitat (OPH) Rouen Habitat, représenté par Mme B, demande au juge des référés de prescrire une expertise

Toulouse (chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la société Acau Architectes, représentée par Me Guney, formule protestations et réserves quant à la demande d'expertise et demande de mettre la société