être produite à l’appui d’un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française.

le préfet de la Gironde a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A B, représenté par Me Pigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le préfet de police de Paris a procédé au classement sans suite de sa demande d'acquisition

préfet de police a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de poursuivre l’instruction de sa demande d’acquisition de la nationalité

le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à

A, représenté par Me Legrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité

2°) d'annuler la décision du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B..., représentée par Me Pougeoise, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 septembre 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande d’acquisition de

; 2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de répondre à sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre

de l’article 21-25-1 du code civil, un récépissé de complétude de sa demande d’acquisition de la nationalité française présentée le 18 août 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

A défaut de réponse dans ledit délai, l'organisme est réputé ne pas s'y opposer" ; qu'aux termes de l'article R. 443-11 du code de la construction et de l'habitation : "Les demandes d'acquisition sont

de la notification de ce jugement, l'instruction de son dossier de demande d'acquisition de la nationalité française.

B... conteste la décision reçue le 28 octobre 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française en raison de son caractère incomplet.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

Il s'ensuit que la requérante ne peut être regardée comme ayant effectivement présenté à la préfecture du Nord un dossier complet au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2025 par laquelle le préfet du Nord a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française après en avoir constaté le caractère

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Marne a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française,

A B, représenté par Me Elmokretar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2021 par laquelle le préfet du Nord a ajourné à quatre ans sa demande d'acquisition de la nationalité