d'une décision ayant ordonné la démolition d'une construction existante et la remise en état de lieux dans un délai de huit mois, sous astreinte de 300 francs par jour de retard, à compter du jour où

(les associations), sous peine d'astreinte de 300 000 francs par infraction "de s'approcher des navires appartenant à ou armés par British nuclear fuels PLC et Pacific nuclear transport Limited et devant

astreinte provisoire, à laisser les exploitants pénétrer sur leur fonds, les "établissements" Y... ont demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte provisoire et de fixer une nouvelle astreinte

Y... en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution de Nantes.

de sa demande de travaux sous astreinte dirigée contre la société HLM Emmaüs habitat, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette demande, nouvelle en appel, était irrecevable ; D'où il suit que

G... ; que par un jugement d'un juge de l'exécution du 23 mai 2017, il a été fait droit à la demande de liquidation de l'astreinte qu'ils avaient présentée ; que M.

De sorte que si sa demande d'exécution des travaux sous astreinte ne peut plus être accueillie, le principe de son préjudice de jouissance est donc acquis et sa demande de provision sur dommages et intérêts

A..., pour infraction au code de l'urbanisme, à une amende de 5 000 euros et notamment ordonné la mise en conformité de l'ouvrage avec le permis de construire du 3 juillet 1998, sous astreinte ; qu'alors

d'exécution de travaux sous astreinte, - Condamner in solidum les époux Z... et les époux C... à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire et ce, sous la direction d'un bureau d'études

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur les demandes d'exécution de travaux sous astreinte A.

Les dispositions applicables aux demandes d’exécution de faire sous astreinte sont celles de l’article 1642-1 du Code civil, lequel dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé

à compter de la signification de la décision à intervenir sous astreinte de 1 000 € par jour de retard, sans limitation de tempsA défaut d’exécution des travaux dans les 15 jours de la signification,

Par jugement du 25 juin 2015, revêtu de l'exécution provisoire et confirmé par un arrêt du 12 janvier 2017, un tribunal de commerce a ordonné, sous astreinte, à la société HGP de notifier par écrit à la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'exécution de travaux sous astreinte : La demande d'astreinte, qui ne précise ni montant, ni délai et ni durée est d'une recevabilité douteuse.

Le 17 décembre 2019, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à une certaine somme. La société MAG a fait appel du jugement. 4.

moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

Q... , a fait assigner ce dernier devant un juge de l'exécution, afin d'obtenir, sous astreinte, la communication des baux qu'il a signés ainsi qu'un état liquidatif des loyers perçus par lui pour la période

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en

X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Saint-Marcellin (Isère) à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal