irrecevables ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 2 et 3, 591 et 593 du code

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa

Jean-Claude Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire liquidateur de la société Immobilière Bust, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,

d'extension de la mission de Monsieur [Y] aux chambres 223 et 224, Déclarer irrecevable la demande d'extension de la mission de Monsieur [Y] aux chambres 201 et 213, Débouter la société Hôtel [K] de

Y... et Z... étant nommés liquidateurs ; que ces mandataires judiciaires de la SAS ont demandé au tribunal d'étendre la procédure collective de celle-ci à la SA ; qu'un jugement du 11 avril 2003 a rejeté

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00298 URSSAF ILE DE FRANCE contre [P] [S] TRANSPORTS N° RG: 2026P00309 DEMANDEUR URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse

ayant décidé l'extension à M.

[I] et Mme [W] affirment que l’extension de M.

SNC dans le remboursement du prêt visé ci-dessus, à trouver un acquéreur pour le fonds de commerce exploité par M. et Mme X...

José Y..., 2 / de Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Rivero, épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de la Société générale, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

X... pouvait être décidée sans recours préalable à cette procédure, dès lors que cette demande d'extension était fondée sur la confusion des patrimoines, les juges du fond ont ajouté au texte précité et

Mondial assistance France, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société La Mondial assistance promotion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

4 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Hélène Gibert, avocat, demeurant en cette qualité ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

, que par lettre du 29 janvier 1987, l'architecte avait demandé à son assureur une extension de sinistre pour les nouvelles infiltrations dont M.

En application de l'article 24, alinéa 2, précité, il demande en conséquence au tribunal de rejeter les demandes formulées par la société IN EXTENSO pour les années 2022 et 2023.

le tribunal correctionnel Michel Y... pour dénonciation calomnieuse ; qu'il exposait que ce dernier avait déposé plainte contre lui le 3 juillet 1996 du chef d'extorsion de signature ; que cette extorsion

en date du 23 juillet 1996 a prononcé, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 624-5 du Code de commerce), l'extension des procédures collectives ouvertes au nom des