Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté en date du 9 avril 2020 et d'avoir ordonné le maintien en détention provisoire de M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 3 de

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'en l'absence de fait nouveau depuis la première mesure provisoire, ses contestations sur les motifs de la mesure conservatoire et sur les conditions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Mme [W], alors : « 1°/ que la règle de l'unique objet ne peut être opposée à la personne

l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par le demandeur ; "aux motifs que par arrêt rendu le 23 mars 2018, la cour a rejeté la demande de transmission de la question

ne peut être ordonnée ou prolongée et une demande de mise en liberté ne peut être rejetée que dans la mesure où la détention provisoire constitue l'unique moyen de conserver les preuves ou les indices

expresse en ce sens ; que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de Tania X... sera confirmée ; que les circonstances dans lesquelles Tania X... dit

intermédiaire, qui n'est interdite par aucun texte, entre la détention provisoire et l'assignation à résidence pure et simple ; qu'en estimant qu'elle serait en contradiction avec la mesure d'assignation

l'article 808 du nouveau Code de procédure civile est subordonné à la condition que les mesures qu'il ordonne ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ; que la demande tendant à la constatation de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, alors : « 1°/ que la détention provisoire ne peut

3 / du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 63000 Clermont-Ferrand, défendeurs à la cassation ; Le demandeur

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire entreprise, alors : « 1°/ que la délivrance d'un permis de communiquer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

le juge des référés dans le cadre d'une procédure destinée au prononcé de mesures provisoires ou conservatoires ne confère pas au juge saisi sur le fondement de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/

si la demande de mesure d'instruction demandée avait vocation à justifier une contestation de la procédure de saisie immobilière dont seul le juge de l'exécution a compétence pour en connaître, la cour

En conséquence, ces éléments justifient qu'il soit fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement entrepris.

Fabrice, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS qui, sur son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire