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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 078 résultats pour « demande de prorogation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'avenant peut, en outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de mise en valeur agricole.
Article 29
Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
Article R525-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
Le haut conseil informe le demandeur de l'opposition et lui indique le nouveau délai à l'issue duquel sa demande sera réputée acceptée.
Article 1
effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023, prorogés
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément
Article L411-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 95 > 55
Dans chacun de ces cas, le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre l'âge correspondant. Un même bail ne peut être prorogé qu'une seule fois.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 89
projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la décision soumise à enquête, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins que, avant l'expiration de ce délai, une prorogation
Article L233-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
A l'expiration du délai pour lequel le groupement a été constitué et sauf prorogation demandée à l'unanimité des membres, l'autorité administrative compétente de l'Etat, au vu d'une délibération du comité exposant le point de vue de ses membres, prononce
Article R6156-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 50 > 32
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un motif d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du conseil supérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
Article R1334-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 70
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1334-29, le délai d'achèvement des travaux peut, à la demande du propriétaire, être prorogé pour les travaux concernant les immeubles de grande hauteur mentionnés à l'article R. 122-2 du code de la
Article R5141-15
La demande de cession est formulée par le preneur auprès du préfet six mois au plus tard avant l'expiration de la concession. En l'absence de décision du préfet à la date d'expiration de la concession, cette dernière est prorogée de plein droit.
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 74
Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique. La notification du rapport aux parties est alors assurée par le greffe.
Article R521-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47
A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative
Article R411-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97
; -opposition ; -renouvellement ; -demande d'inscription au Registre international des marques ; -relevé de déchéance ; - demande en nullité ou en déchéance ; - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en nullité,
Article L313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 85
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés.
Article R631-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31
Le directeur général de l'agence régionale de santé communique son avis sur la demande de report à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6.
Arrêté du 13 mai 1977 art. 1 : prorogation.
Article 2
Article R233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
Ils peuvent être prorogés au-delà de la durée prévue. Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à la fusion de groupements syndicaux forestiers avant le terme de la durée pour laquelle chacun a été constitué ou prorogé.
Article L1263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65
Elle peut proroger ce délai d'un mois en cas de demande de pièces complémentaires sous réserve de ne pas dépasser le délai de douze mois courant soit à compter de la publication des informations prévues au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (CE)
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