[N] [B] de sa demande de provision, Et statuant à nouveau, À titre principal, - constater que M.

de provision indemnitaire et de sa demande de provision ad litem, - à défaut, réduire à de plus justes proportions la provision indemnitaire (10.000 euros) et la provision ad litem (1.000 euros), -

les frais d’expertise, de rejeter la demande de provision formulée et de rejeter les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

plus d'un an après le jour prévu pour la livraison des marchandises, la demande de provision faite en référé n'ayant pas d'effet interruptif en raison du désistement formulé par la société SCAC, tandis

de provision formulée par Madame [X] [F] ; - Débouter Madame [X] [F] de sa demande de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; A titre subsidiaire - Dire et juger que la faute

Elle reprend devant la cour sa demande de provision.

 ; rejeter la demande indemnitaire provisionnelle ; se déclarer incompétent et renvoyer les Demandeurs à mieux se pourvoir ; lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise

cette demande en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation mais a renvoyé la cause devant le tribunal de commerce en autorisant la société COPAMAR à assigner ses adversaires à

Par ordonnance du 11 février 2025, le juge des référés a ordonné une telle mesure d'instruction en fixant la mission de l'expert, en rejetant la demande de provision et en condamnant MMA à payer une provision

[I] [B] et Mme [N] de leurs demandes d'indemnités provisionnelles. 3. La société et l'assureur ont interjeté appel du jugement en intimant seulement M. [Z] [B], M.

[F] en sa requête et constaté la matérialité de l'infraction rejeté la demande de provision et d'expertise médicale compte tenu de la faute majeure de la victime ayant pour effet d'exclure toute réparation

1988 par la cour d'appel de Paris (16e chambre), au profit de la société Interprofessionnelle artisanale de garantie (SIAG), dont le siège est sis ... (9e), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par

affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) aux fins de lui voir déclarer commune et opposable la mesure d'expertise susceptible d'être ordonnée ; Attendu que, pour accueillir les demandes

dont le siège est ... (9ème), 3 ) de la société Conair Aviation Ltd, dont le siège est Abbotsford, Airport PO, Box 220, à Abbotsfort, BC V2S 4N9 (Canada), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

arrêt du 3 octobre 1994, la cour d'appel de Bastia, recevant l'appel de la société Beveraggi, a infirmé une ordonnance de référé rendue le 12 octobre 1993 qui avait fait droit à l'intégralité de la demande

Sur la demande de provision ad litem formée par M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.