petites-filles ; que Mme X..., agissant en qualité de représentante légale de ses filles mineures, a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours contre cette décision ; Attendu que l'arrêt, qui déclare la demande

Jean-Pierre Z..., domicilié chez Me X..., ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

X..., ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable

F..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

l'hôpital aurait désormais recours au chauffage urbain et que leur convention d'exploitation serait rompue dès le mois d'octobre, l'intéressée, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la société Elyo, a demandé

et de commissaire à l'exécution du plan de la société Slyci, 4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Ile-de-France de football et la Fédération française de football (FFF) afin qu'il soit fait injonction à cette dernière de créer un district départemental de football à Paris ; Attendu que, pour rejeter leur demande

francs à titre privilégié et définitif et, de l'autre, pour que sa créance soit admise à titre privilégié et définitif à concurrence de la somme de 239 983,92 francs, le juge-commissaire a rejeté la demande

arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Diac, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 29 novembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (Deuxième Chambre civile, 21 décembre 2000, pourvoi n° 99-12.006) qu'un juge-commissaire ayant rejeté sa demande

l'assemblée générale du 5 mars 2012 ayant attribué sept emplacements de stationnement à des copropriétaires dénommés et maintenu le loyer annuel de ceux-ci à 360 euros ; Attendu que, pour rejeter la demande

Saint-Paul, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Flandres, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

CHAUVIN, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° P 17-21.677 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. X....

Daniel X..., demeurant ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 4 ) de Mme Rose-Marie X..., demeurant ..., à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a rejeté sa demande

avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de la créance, admis à titre chirographaire la production de la BMD au titre des contrats de prêts relais, pour les sommes respectives de 750 000 francs et 400 000 francs et rejeté le surplus des demandes

envers un particulier ; Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code de

été mis en redressement puis en liquidat ion judiciaires avec Mme Z... comme liquidateur, et la créance née de ces prêts ayant été déclarée hors délai, la Caisse des dépôts et consignations, dont la demande