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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
89 369 résultats pour « demande de relevé de forclusion présentée par un créancier ayant produit, à défaut de réclamation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-12, les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des dépôts et consignations s'il s'agit de sommes d'argent, titres et valeurs mobilières ou, pour
Article 800
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 17
Il doit présenter le compte à tout créancier successoral qui en fait la demande et répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession
Article L143-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41
L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.
Article 2241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Article 29
décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel ainsi que les observations ou réclamations auxquelles donneraient lieu de leur part les conditions d'application du présent décret.
Article R624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication.
Article 34-5
Les propriétaires peuvent demander une rectification du plan adapté géométriquement. Ces réclamations sont présentées au service local du cadastre.
Article R321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 12
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : 1° La constitution d'avocat du créancier poursuivant, laquelle emporte élection de domicile ; 2° L'indication de la date et de la nature
Article R663-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 94
ou, à défaut d'encaissement par les créanciers, consignées à la Caisse des dépôts et consignations au cours de chacune des années d'exécution du plan.
Article R2333-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 60
La réclamation fait l'objet d'un récépissé adressé à l'assujetti. Il est statué sur la demande de restitution dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de celle-ci.
Article 188
Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, la juridiction disciplinaire est saisie par requête du bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause, du procureur général ou de l'auteur de la réclamation.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Article R312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50
Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation.
Article D342-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La forclusion prévue par les dispositions du décret n° 48-1159 du 19 juillet 1948, modifié par les décrets n° 50-807 du 29 juin 1950 et n° 51-95 du 27 janvier 1951, n'est pas opposable aux demandes d'attribution de grades d'assimilation aux membres des
Article D6143-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99
, du président de l'université dont relève l'unité de formation et de recherche médicale et du vice-président doyen.
Article R2311-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément désigné, peut être autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à assurer la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, produits ou objets contraceptifs
Article L526-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 17
En ce cas, les créanciers obligataires peuvent former opposition dans les conditions prévues ci-après par le présent article.
Article 23-1
L'instance disciplinaire compétente en application de l'article 22 peut être saisie par le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause selon une procédure simplifiée dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sauf lorsque la poursuite
Article R642-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 45
L'ordonnance est notifiée à la diligence du greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et aux créanciers inscrits à domicile élu dont les noms sont indiqués dans l'ordonnance.
Article L733-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.
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