celui-ci devant le tribunal correctionnel du seul chef d'infraction à la législation sur la construction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 937 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de

Le même jour, il a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel. 6. La société LBR a relevé appel de ces ordonnances.

) ; que tous furent assistés de leur défenseur ; qu'aucun délai ne fut demandé ; qu'en l'absence d'atteinte aux droits de la défense, les demandeurs ne peuvent se prévaloir d'un défaut de citation non

de l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen ; que Germain X... a saisi cette juridiction de demandes de mise en liberté, les 21, 22, 26, 28, 29 mars et 2 avril 2002 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

MOTIFS : Sur les fins de non-recevoir : Il est invoqué, à la fois, un défaut de qualité et un défaut d'intérêt à agir.

de contre-expertise et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel ; " aux motifs qu'au vu des pièces de la procédure, la Cour relève que, par courrier en date du 18 juin 1997, Me Y... en sa qualité

en raison de la demande de renvoi et que le droit à des débats oraux ne pouvait être refusé pour la raison inopérante que les conclusions de M.

de renvoyer cette question à la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'expertise du conseil de M.

juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel de vol ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure

le président du tribunal judiciaire, seul compétent, et non devant le président du tribunal de commerce, incompétent.

Après plusieurs renvois, le tribunal a, par jugement du 10 mars 2022, signifié le 3 mai suivant, renvoyé l'affaire à l'audience du 9 juin suivant. 4.

[H] a été renvoyé devant le tribunal pour y être jugé, en premier lieu, du chef de faux pour avoir falsifié des dossiers de demande de remboursement de crédits d'impôt en faveur de la recherche aux noms

fin de non-recevoir doit avoir été régularisée avant que cette juridiction ne statue ; qu'en estimant pouvoir connaître de demandes irrecevables en première instance et dont le fondement juridique n'avait

en ce qu'il avait renvoyé en l'état la connaissance de la procédure devant le tribunal de commerce de Paris, dit que le tribunal de commerce de Nancy était compétent pour statuer sur la demande en paiement

conséquence, ce dernier avait compétence pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la déclaration de saisine, la cour d'appel a méconnu les articles 789, 904-1 et 907 du code de

de la date d'audience en invoquant une demande d'aide juridictionnelle et en faisant produire des certificats médicaux, que pour déclarer l'excuse non valable, la cour d'appel s'est uniquement fondée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le