- le nom de l'agent comptable signataire (madame [A]) et celui de l'agent comptable ayant donné procuration (madame [B]) sans qu'il soit nécessaire de mentionner l'existence et la date de l'acte administratif

O... et de la société [...] du 28 mai 2014 ne comportaient aucun moyen réel à l'appui de la demande de restitution des pièces comptables formées dans le dispositif de ces conclusions.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 5.

de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.'».

comptables erronés, ont assigné les cédants (les époux Z... et Mademoiselle Anne-marie Z...), par acte du 23 juin 2005, en annulation de la cession et allocation de dommages et intérêts.

, dans les locaux du comptable auprès duquel sont déposés les documents comptables, il appartient au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité

ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.

B... ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 et leur demande de restitution des sommes versées en garantie au titre du sursis de paiement.

Un colis contenant divers documents comptables a été adressé par Monsieur [I] [O] (pièce 9).

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fonds Zwitserleven Europees Aandelenfonds, représentée par Me Lauratet et Me Nicolas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la restitution des retenues à la source versées

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

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Il s'agit d'un document de six pages consistant pour l'essentiel en un rappel des devoirs de l'expert comptable.

par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature () ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à

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et documents comptables lui appartenant ; - La société Agexco ne pouvait valablement mettre en 'uvre ledit droit de rétention sans le faire dégénérer en abus ; - La restitution de la comptabilité en

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