X..., gérant de la société, se portant caution solidaire de l'ensemble des obligations souscrites par le preneur ; que la résolution du bail a été constatée le 7 juillet 1994, la société preneuse ayant

Les preneurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter

plusieurs reprises le renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail d'origine de 1941, et avaient maintenu l'insertion de la clause litigieuse dans les baux renouvelés, prévoyant qu'à la demande

Le 15 février 2022, la SCI GROUP-IMMO a fait signifier au preneur son opposition à cette demande de déspécialisation.

paritaire des baux ruraux a rejeté la demande du preneur tendant à voir annuler la résiliation et l'a condamné à libérer les parcelles litigieuses au plus tard le 1er août 2013 ; que M.

La bailleresse a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5.

LOI DU 15 JUILLET 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT NULLES, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET S'EST CONTENTE D'ENONCER QUE LES DEMANDES

1967, impose dans les contrats de crédit-bail immobilier, à peine de nullité, une clause de résiliation à la demande du preneur, ce qui exclut que les conditions posées le soient dans le seul intérêt

X... et l'entreprise Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

donné le 9 mai 1980 congé à leurs fermiers, les époux E..., aux fins de reprise par le fils d'un des bailleurs ; qu'un arrêt du 7 janvier 1982 a déclaré le congé valable et rejeté comme tardive la demande

Par commandement du 20 avril 2006 resté infructueux elle a demandé au preneur de payer la somme de 7 454,07 € représentant les loyers et charges de mars et avril 2006.

A..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[K] et [W] à l'encontre de la SCI Sainte Anne et, ajoutant au jugement, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité d'éviction ; 1°) ALORS QUE la prescription biennale est inapplicable à une demande

le juge des référés dont la décision n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, ne rendent pas irrecevable la demande ultérieure du preneur, dans le cadre d'une instance au fond, tendant à la

Alexandre Y..., demeurant Bas du Fort, 97190 Le Gosier, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Pour rejeter la demande des preneurs en autorisation de cession du bail, l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas avoir informé la bailleresse de la cessation d'activité de l'un d'eux et sollicité la poursuite

l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation faisaient obstacle à ce que le bailleur put demander

. ; Les consorts Y..., demandeurs au pourvoi n° M 87-14.158, invoquent le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les consorts A... et M. d'Onofrio, demandeurs au pourvoi n° E 87-15.049