du syndicat et ordonné sous astreinte la négociation d'un nouveau protocole préélectoral ; Attendu qu'aucune demande d'annulation des élections n'a été formée dans le délai de quinze jours prévu par

G... de sa demande en annulation de l'acte du 12 avril 2012 et en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 janvier 2015, entre

Par requête reçue le 12 janvier 2024, la société a saisi le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation de M. [H]. L'union FGTE-CFDT et M.

A..., a saisi, par lettre du 25 mars 2016, le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection ; Attendu que pour accueillir cette demande et annuler l'élection de Mme Y..., le tribunal

/05412 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7QBX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2019 du conseiller de la mise en état - Cour d'Appel de PARIS, Pôle 2 chambre 5 - RG n° 18/06975 DEMANDERESSE

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), qu'un jugement du 8 mars 2000 a annulé

de ce commandement ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande en annulation du commandement, relativement au paiement de la taxe d'assainissement, le jugement retient, après avoir relevé

X... et la société Le Cake bordelais ont demandé reconventionnellement l'annulation de la marque « Dune blanche », le rejet de l'ensemble des demandes de la société Le Fournil authentique et sa condamnation

Etienne X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Leurs demandes en annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels et en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ont été rejetées.

Y... au passif du redressement judiciaire de la société et rejeté la demande en annulation de la vente présentée par la société ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

. ; que les époux X... et les sociétés précitées ont demandé judiciairement d'annuler les conventions ainsi souscrites en faisant valoir que la banque n'avait pas l'agrément prévu par l'article 15 de la

Déboutées par une ordonnance du 6 mars 2024 de leurs demandes en annulation du procès-verbal dressé à l'issue des mesures d'instruction et en rétractation, les sociétés Exane AM et Exane F1 en ont relevé

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L..., ès qualités, n'est donc pas recevable à soutenir la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en annulation du contrat de cession du fonds de commerce auquel la société Cocode

titularisée dans ces fonctions ; que le GAN a mis fin le 6 octobre 1993 à ses fonctions pour insuffisance professionnelle avec préavis d'un mois ; que Mme X... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Ainsi, dans la présente instance et devant le juge de l'exécution, lors des débats tenus le 15 février 2018, la société cédante, Record Bank, avait toujours qualité pour poursuivre paiement, mais devant