X... a alors demandé en justice à la CGE le paiement d'une somme de 584 380,80 francs représentant le capital invalidité auquel il estimait pouvoir prétendre en application des indications de la note d'information

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

de majoration introduite en décembre 2014 était bien recevable ; cependant, que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas une seconde demande différente par son

Y... et la société MBM, qui n'avaient pas été convoqués à l'assemblée du 12 février 1998, ont demandé en justice l'annulation de celle-ci ; que par arrêt du 21 novembre 2000, la cour d'appel de Montpellier

d'ordre technique ou statistique se rapportant à ces opérations et plus généralement tout service concourant à l'activité d'assureur automobile de ses membres ; que la société Carrosserie Bouffet a demandé

société Alsthom Jeumont aux sociétés GEC Alsthom et GEC Alsthom électromécanique, devenue Alstom énergie (les sociétés cessionnaires), avec effet au 1er janvier 1993 ; que la société cédante ayant demandé

Y..., actionnaire minoritaire de la société Giesler, invoquant un abus de majorité, a demandé en justice l'annulation de la délibération du 5 juillet 1986 et de la société X... ainsi que des dommages-intérêts

d'exercer son action récursoire et que la prescription était acquise le 18 juin 2013 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil ; 4°/ que des conclusions constituent une demande

La prescription quinquennale, prévue par l'article 2224 du code civil, est, en application des articles 2240, 2241 et 2244 du même code, interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice

d'un arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur

lui permettre de voter par correspondance et que cette circonstance avait pu fausser le résultat du vote ; Attendu qu'il est reproché au tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable la demande

de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ; Que c'est

Michel et Bertrand Y... et Mme Sylvie Y... ayant demandé en justice la dissolution anticipée du GFA pour mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de celui-ci, MM.

ensemble les articles 113, alinéas 1er et 2, et 117, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande

853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande