République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/04678 Jugement (No 11/3790) rendu le 30 Juin 2011

la CAF de la Drôme de toutes ses demandes et, si la cour fait droit à ses demandes, de lui allouer un dédommagement pour préjudice moral qu'elle n'a pas chiffré.

respectives des parties telles que fixées dans leurs conclusions ; qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; qu'en retenant, pour déclarer M.

Elle demande à la cour l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau ' de débouter madame [N] en toutes ses demandes, fins et conclusions, ' au visa de l'article

[P] [I] maintient que les dispositions de l'alinéa 3 de ce texte trouvent à s'appliquer dans la mesure où la réprésentation par avocat est obligatoire devant le juge des référés statuant sur une demande

- AU MOTIF QUE si une demande non chiffrée dans son quantum suffit pour interrompre la prescription énoncée à l'article L. 3245-1 du code du travail, tel n'est pas le cas d'une demande ainsi formulée

Monsieur [L] [Z] de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire, en l’absence d’une telle clause insérée au bailRenvoyer Monsieur [L] [Z] à se pourvoir devant le juge du fondAccorder à Madame [V

non chiffrée mais dont le montant est déterminable, refuse de fixer lui-même le montant de cette demande ; qu'au cas présent, la société Arcelormittal Méditerranée demandait à ce que la récupération par

Sur les demandes indemnitaires Elles ne sont pas discutées par la SARL S2H, cependant, la demande d'indemnité de licenciement, qui n'est pas chiffrée par la salariée est irrecevable.

salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

salarié sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

salariée sur la base des dispositions de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires de transport ; ALORS QUE, d'autre part, il appartient aux juges du fond, en cas de demande

établi préalablement à la vente du 6 avril 2016, et sollicitent exclusivement qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des conclusions définitives de l'expert judiciaire, - qu'il est constant qu'une demande

Mais, sans jamais contester avoir formé une demande de retrait, M.

Leur saisine du 6 juin 2017 (et non du 6 juin 2007 comme dans le dispositif des conclusions de Mme Y...) est donc tardive et leur demande prescrite.

de préavis (demande non chiffrée).

DEMANDERESSE La société HAUTEVILLE 43 S.A.S.

conflit professionnel ; Attendu qu'il sera alloué à [V] [G] la somme de 15.000 à titre de dommages-intérêts euros en réparation du harcèlement moral ; Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande

la demande, dès lors qu'au final, la demande est chiffrée.