additionnelle de remise en état des lieux et d'indemnité durant l'exécution des travaux et la demande originaire de la SCI tendant à l'admission de sa créance au passif de la société ; Attendu, d'autre

, Mme A... a présenté une demande additionnelle tendant à obtenir le paiement d'une indemnité pour l'occupation par la société des parcelles U 84 et U 142 non comprises dans le bail ; que, tout en faisant

fait valoir que ces demandes formulées par Mme [D] aux termes de conlusions postérieures à la requête déposée devant le conseil des prud'hommes, sont des demandes additionnelles irrecevables parce que

, que, d'une part, sa demande initiale était inférieure au taux de compétence de la juridiction d'instance ; que la compétence de celle-ci pour connaître de ses demandes additionnelles ne pouvant s'apprécier

une demande additionnelle tendant à voir déclarer nulle l'assignation délivrée à son encontre par la SMBP, le 13 janvier 1988, devant le tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, en liquidation

Elle soutient en outre que la demande additionnelle présentée à hauteur d'appel est irrecevable, dès lors que Mme [X] avait formulé cette demande dans ses conclusions initiales devant le tribunal de grande

s'analysait comme une demande additionnelle, et, donc, incidente au sens des dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile et que la recevabilité de cette demande additionnelle apparaissait

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes additionnelles : L'employeur soutient que les demandes additionnelles formées afin d'obtenir la nullité du licenciement pour discrimination ne se rattachent

incidentes des parties ; Et attendu qu'ayant relevé que la demande additionnelle de l'Etat avait été faite dans les formes de l'article 68 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement

MOTIFS, Le demandeur a notifié par RPVA le 15 octobre 2024 des " conclusions en ouverture de rapport " qui comportent des demandes additionnelles par rapport à l'acte introductif d'instance.

X..., la recevabilité des demandes litigieuses n'est pas contestable au regard des dispositions du code de procédure civile, desquelles il résulte que les demandes additionnelles sont recevables si elles

AUX MOTIFS QUE si le juge de l'exequatur n'a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère ni en conséquence d'y ajouter, il ne lui est pas pour autant interdit de statuer sur une demande additionnelle

celui qui ne porte pas exactement ce nom ; que le nom de M. du Puy-Montbrun ne constitue qu'une partie de celui des demandeurs au pourvoi et que l'arrêt, qui a reconnu, en rejetant la demande additionnelle

et dire nul le congé délivré par celle-ci, et relevé que les demandes additionnelles tendant à la reconnaissance d'une servitude de passage pour cause d'enclave et, à défaut, d'un droit d'usage sur un

[W] à payer à la société civile immobilière Kiss Me (la SCI) la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance et déclaré irrecevables les demandes additionnelles formées par la SCI

L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER QU'EN CAS DE REJET PUR ET SIMPLE DU CONTREDIT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA DECISION STATUE, COMME EN L'ESPECE, SUR UNE DEMANDE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR irrecevables les demandes additionnelles de M.

A FORME UNE DEMANDE ADDITIONNELLE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE CETTE DEMANDE ET Y FAIRE DROIT, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES ETABLISSEMENTS