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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd58014677422761
19 avril 2000
sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le demandeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00121
26 janvier 2022
Licencié le 28 décembre 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 février 2014 de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032744690
16 juin 2016
son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution ; 4.
comm
613722decd58014677402887
8 juillet 1997
cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Référés
69f177cbcdc6046d47ea3c4f
21 avril 2026
Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00138 DEMANDEUR Mme [H] [F] [Adresse 1] comparant par Me Julia KALFON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] comparant par Me Ari ASSAYAG [Adresse
6137236ecd58014677409a92
15 juin 2000
Leger X..., demeurant 33, rue du Bois de la Grange, 77185 Lognes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt
CHAMBRE 01
69f33754cdc6046d471361c4
29 avril 2026
La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
69f338d2cdc6046d47138546
* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.
69f33905cdc6046d471388b0
6a111d93cdc6046d47a3b8fa
21 mai 2026
6a111c6ccdc6046d47a3a69e
61372123cd580146773f1498
9 mai 1990
, s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement de diverses sommes ; Attendu que M.
613723e4cd5801467740f897
18 juin 2002
Varsano, et qu'elles n'ont pas été tenues, et qu'elles justifient la condamnation solidaire des défendeurs, à l'exception de M. Dumas, à payer à M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100944
10 septembre 2015
transporteur pendant la période de leur validité ; que cependant, la société Malaysia Airlines Système Berhad, en qualité de « vendeur » de billets est également immédiatement responsable devant les demandeurs
civ3
61372347cd58014677407b39
21 juillet 1999
en restitution de la somme versée en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, "que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision de première instance
61372209cd580146773f9b66
5 octobre 1993
jugement antérieurement àl'ouverture de la procédure collective ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les défendeurs sollicitent,
613721d0cd580146773f79fd
19 janvier 1993
de délivrance, et non à ce dernier de rapporter la preuve qu'il accepte de satisfaire à cette obligation ; qu'en refusant d'ordonner l'exécution de la vente, aux motifs que la société COM ne justifiait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201183
23 novembre 2023
Les demandeurs font grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation de l'ordonnance du juge de l'exécution du 12 juillet 2019, la mainlevée de la saisie conservatoire du 17 septembre 2019 et la rétractation
69f337facdc6046d47137311
69f33814cdc6046d471374ce
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