Par un jugement du 19 mai 2021, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. Mme [T], désignée en qualité de liquidateur, a été appelée en cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, ensuite, que, si l'emprunteuse déplore un manque de rendement l'installation fonctionne et qu'en l'état de la liquidation judiciaire du vendeur, la restitution de l'installation au vendeur et le préjudice

cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 14 avril 1993, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gilles Y... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

X... a vendu un fonds de commerce à la société M'K (l'acquéreur) au prix de 260 000 euros, payable immédiatement à hauteur de 10 000 euros et en quatre-vingt-quatre mensualités au taux annuel de 3 % pour

(le vendeur) un véhicule automobile d'occasion ; que, se plaignant de dysfonctionnements ayant conduit à l'immobilisation du véhicule le 3 août 2013, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 octobre 2021), par acte du 29 décembre 2009, Mme [T] a vendu une maison d'habitation à Mme [B]. 3.

Il en résulte que, s'agissant en l'espèce de vendeurs non professionnels, la clause d'exclusion de garantie invoquée pourra trouver application sauf s'il est démontré par les acquéreurs que leurs vendeurs

professionnel est une obligation de moyens; qu'il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'aucun conseil ne lui a été donné ou que le conseil dont la teneur doit être rapportée s'est avéré imprécis ou

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller qui en ont délibéré.

Transports ont débuté en juin 1997 ; que par ailleurs, il est constant qu'à compter de cette date, divers chauffeurs de la société Delanchy Frigo Transports avec le véhicule de ladite société, sont venus

puisqu'il est stipulé "que la présente vente a d'abord lieu sous toutes les charges et conditions du règlement de copropriété de l'ensemble immobilier dont font partie les biens et droits immobiliers vendus

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 1998) que par acte sous seing privé du 29 juin 1994, M. et Mme Z... ont vendu

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 1991), que la société La Règle à calcul (le vendeur) a vendu un matériel

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2003), que la société Boulogne et Huard a vendu

La société SAJU a divisé l'immeuble en le soumettant, en 2012, au statut de la copropriété, après un diagnostic de la société Bureau Veritas construction, et a vendu des lots à MM.

[A] et les deux autres vendeurs étaient des professionnels de la vente immobilière ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ; 2°/ que le vendeur

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir décelé les vices de la chose vendue quand

Il soutient que l'employeur a violé l'article 2 de l'accord de branche du 13 février 2006, ayant à diverses reprises fait appel à lui en CIDD successifs pour un même poste de vendeur démonstrateur Orange