CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200156
3 février 2022
La société fait grief au jugement de donner acte à Mme [X] de son désistement d'instance et d'action et de rejeter ses conclusions reconventionnelles comme irrecevables, alors « que le désistement n'est
ECLI:FR:CCASS:2026:C200629
11 juin 2026
[V] avait formé appel incident dès le 20 janvier 2023 à 20h27, aux motifs que le désistement n'avait pas à être accepté en l'absence d'appel incident préalable, que le désistement était intervenu avant
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00280
22 mars 2016
d'acceptation par les défendeurs, "les circonstances ne permettant pas de retenir une acceptation tacite du désistement" ; qu'il est notable que le désistement a été formulé lors d'une audience à laquelle
cr
édure suivie sur sa plaintec/Martine Z
6137253ccd5801467741c183
30 janvier 1991
1987, qu'aucune règle de déontologie n'interdit à un praticien de faire payer intégralement une prothèse qui doit être ultérieurement modifiée, sous réserve qu'il y ait accord entre le chirurgien dentiste
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01741
16 décembre 2025
demande de mise en liberté que l'appel interjeté contre l'ordonnance ayant rejeté sa première demande, il s'en déduirait que ce désistement était équivoque ; qu'en constatant ainsi à tort un désistement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234
17 octobre 2017
de sa constitution de partie civile afin de mettre en oeuvre la voie de la citation directe devant le tribunal correctionnel ; que cette volonté non équivoque de se désister de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00041
16 janvier 2019
référencé au sein du réseau santé de la société dont les factures ont été falsifiées, connaître les processus de remboursement et traiter des factures de ce dentiste et garder copie de l'une d'elles pour
61372650cd580146774249ae
6 avril 2004
le désistement d'appel n'est régulier que s'il est clair et non équivoque ; que l'arrêt relève, par les motifs reproduits au moyen, que Jean X... aurait, au cours de son interrogatoire, déclaré se désister
civ1
61372210cd580146773f9ecf
3 novembre 1993
Maire et X..., chirurgiens-dentistes, ont conclu le 9 mai 1985, avec effet au 15 mai suivant, une convention d'exercice conjoint de leur profession ; que cette convention, qui faisait suite à une autre
613722b6cd580146774007cd
10 juillet 1996
X..., dentiste, la somme principale de 10 977 francs, montant des honoraires correspondant à la pose de deux couronnes provisoires et d'une prothèse définitive, cette dernière opération, que l'intéressé
61372317cd58014677405490
24 juin 1998
X... et que l'appel était maintenu contre la société Dacova et son assureur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté le désistement d'appel de la société Duriez à l'égard de l'ensemble
ECLI:FR:CCASS:2018:C200009
11 janvier 2018
de son instance ; que par conclusions du 5 août 2015, ils n'ont que partiellement accepté ce désistement et maintenu leurs demandes reconventionnelles ; qu'en reconnaissant la validité du désistement
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00916
16 juin 2021
instance le 16 mars 2020 ; qu'il s'est désisté de son appel, avant de se rétracter de son désistement, dans la mesure où il ne lui en avait pas été donné acte ; qu'il n'a cependant pas comparu devant
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007704578
16 mars 1988
mentionnés à l'article 13 du code déontologie des chirurgiens-dentistes.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00218
10 mars 2021
du demandeur" signifiées le 28 août 2018, l'exposante a conclu "PRENDRE ACTE du désistement de la CIC OUEST, DONNER ACTE que la société MAISON DE LA COQUILLE ne s'oppose pas à cette demande de désistement
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
65833e3b3ea7c8c1129bed4f
18 décembre 2023
A la barre, l’avocate de Mme [N] [Z] [T] déclare se désister de cette instance.
613723accd5801467740cc5e
1 février 2001
Henry X...", a dénaturé les termes clairs et précis du désistement d'action du 27 novembre 1992 et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans dénaturer l'acte de désistement
ECLI:FR:CCASS:2016:C201725
1 décembre 2016
d'instance n'emportant pas désistement d'action puis, alors que le juge a statué au fond sans égard pour le désistement, à confirmer le jugement prononcé dans ce contexte », sans rechercher
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y
61372486cd58014677416349
11 janvier 2006
X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre MM.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200579
12 juin 2025
de sa demande ; qu'il n'en va autrement que si le désistement est motivé par l'incompétence de la juridiction saisie, et formulé avec réserves ; qu'en jugeant que, nonobstant le désistement d'instance
Page 6 sur 4678
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.