de se faire remettre la feuille de route qu'elle aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Madame X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que

La MATMUT soutient que son adversaire ne saurait obtenir remboursement de ces frais faute de produire la moindre facture et preuve de leur règlement, sachant que le contrat de dépôt est un contrat civil

MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère frauduleux du dépôt des marques Stick me up et [12], la société [13] a déposé à l'INPI les marques Stick me up et [12] le 3 juin 2008 alors que la société [11] les

sur le dépôt, et celui-ci est en conséquence fondé à rappeler que suivant ces règles le dépôt est un contrat essentiellement gratuit, et à soutenir qu'en l'absence d'un contrat à titre onéreux, la société

de sa vie, incluant les dessins et croquis créés par [F] [I] dans le cadre de la première société [D]-[I], et dont les originaux des dessins et croquis sont en la possession de [E] et sont objets du dépôt

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caractère frauduleux du dépôt opéré le 10 mai 1985 de cette mise en demeure antérieure dépourvue de fondement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, privant

Il incombe aux consorts Y... d'établir l'existence du contrat de prêt qu'ils invoquent. La remise des fonds n'est pas contestée. Le contrat réel, qu'il soit de prêt ou de dépôt, est établi.

La société Atlease avait en effet conclu avec la société Brico dépôt cinq contrats de location informatique de juillet 2007 à janvier 2008 soit : - contrat n° 03 14 02 L07 du 10 mai 2007 et son avenant

de 50 000 francs soit compensée par le dépôt de garantie du même montant versé au titre du contrat de location-gérance ; que M.

, la société DART AVIATION indique que le 15 août 2010 un contrat de dépôt liant DART AVIATION et TARMAC AEROSAVE a été conclu.

de dépôt accessoire au contrat principal ; que dans ces mêmes conclusions, les assureurs précisaient encore qu en toute hypothèse, la clause limitative de responsabilité ne pouvait s appliquer qu à une

[S] soutient que : - le dépôt du véhicule s'analyse comme un dépôt nécessaire selon les termes de l'article 1949 du code civil et il est communément admis que le contrat de dépôt est présumé à titre onéreux

mouvements douteux, "des anomalies de fonctionnement" sont détectés ; de plus, l'article D. 133-1 du Code monétaire et financier dispose dans son deuxième alinéa que : "Si la convention de compte de dépôt

Les prestations qui y sont mentionnées sont le remorquage et le dépôt.

Ntoutoume X... a assigné la SA Hôtel "La Résidence du Roy" en réparation des préjudices subis sur le fondement du contrat de dépôt volontaire rémunéré le liant à la société ; que celle-ci a appelé en garantie

Il convient d’examiner si le logo a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public, par un quelconque moyen, avant son dépôt.