l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail" ; qu'aux termes de l'article R. 980-7 du même code : "Le dépôt d'un contrat de qualification prévu à l'article L. 980-2 intervient au

[T], notaire, sous la forme d'un acte unique intitulé « acte de dépôt de contrats constitutifs de rentes viagères », Mme [F] a constitué des rentes viagères au profit de divers crédirentiers, en contrepartie

cette dernière, pour avoir commercialisé du thé sous le nom de "tuo cha thé" ; que la cour d'appel a rejeté, tant cette demande principale, que celles, formées à titre reconventionnel, en annulation du dépôt

Elle peut être résiliée par la Caisse Régionale moyennant un préavis de deux mois» qui ne réserve pas au seul professionnel le droit de résilier la convention de compte de dépôt, contrat à durée indéterminée

À leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en

ne peuvent être confondus avec les risques d'une exploitation, est en elle-même licite, peu important que le contrat de dépôt n'ait pas été constaté dans un acte séparé ; qu'ainsi, en refusant de condamner

collective de branche" ; que ce contrat, dont la "durée est comprise entre six mois et deux ans" "fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail" ; Considérant, d'autre part,

du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de qualification avait été déposé auprès de la direction départementale du travail et a exactement décidé que l'absence

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué le 2 juin 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

est déposé, lors de sa conclusion, aux fins d'un contrôle purement formel de la conformité du contrat à la décision d'habilitation de l'établissement ; que la cour d'appel qui, pour dire exécutée en l'espèce

de dépôt suivi d'un contrat de transport, et non un contrat de transport comportant des prestations accessoires, l'ensemble contractuel par lequel des marchandises sont confiées en vue de leur stockage

, doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et que cette autorité administrative " s'assure que le contrat est conforme

ENTRE LE 25 SEPTEMBRE 1980, EN QUALITE DE VENDEUR-PROSPECTEUR, AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET DE LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS

Y... un moteur de jet ski en vue d'une préparation à la compétition et que le dépôt avait été effectué pour l'accomplissement de cette prestation, constatation d'où il résultait l'existence d'un lien de