[Y] [S], précédemment exploitant agricole, et désormais sans activité professionnelle, a été placé sous le régime de la curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles d'Albi le 15 mars 2010.

huit mois, cette créance devant être portée au passif de la succession des époux Y..., AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant qu'aux termes de l'article L 321-15 du code rural, si le conjoint du descendant

réclamation à ce sujet ; dès lors, il ne peut être que considéré que Monsieur Dominique X... n'est bénéficiaire d'aucune créance de salaire différé dans la succession de son père » ; 1) ALORS QUE les descendants

contestées n dans leur principe ni dans leurs montants calculés conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 alinéa 2 du Code rural ; que l'appel incident est donc bien fondé ; ALORS QUE les descendants

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si l'exploitant

en nature de terre et prés dépendant des deux successions, rejeté les demandes de recel successoral, de revendication d'une glace faite par Denis X..., d'intégration à l'actif successoral de l'indemnité

- sur la demande de salaire différé : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement

Aux termes de l'article L.321-13 du code rural, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés

ans ; qu'il sera en outre déduit la durée du service national telle que mentionnée dans le relevé de la MSA, ALORS QUE sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants

GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier * * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [R], exploitant agricole est décédé le 26 août 2009.

Il soutient que : - il a repris l'exploitation agricole de son père depuis 1978 ; - il justifie d'un contrat de travail à salaire différé ; - il n'a pas accepté la donation-partage dans la mesure où

mari subvenait dans le même temps aux besoins du ménage et de la famille pendant la vie commune ; que par ailleurs, le bénéfice de contrat de travail à salaire différé n'est prévu qu'au profit des descendants

[G] [J] décédé en 1984 avait bien la qualité d'exploitant agricole, il ne justifie pas de la qualité d'exploitante agricole de sa mère Mme [R] [J] ; M. [V] [J] expose que M.

1953, en actualisant cette créance au jour le plus proche du parage » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur les créances de salaires différés, conformément à l'article L. 321-13 du code rural, les descendants

A... en ses demandes de salaire différé ; Attendu qu'aux termes de l'article L 321-13 du Code Rural : " les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement

En application de l'article L.321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation

[Y] [V] avec mission d'évaluer les biens dépendant des successions, lequel a déposé son rapport le 20 décembre 2004.

En première instance les époux ont produit plusieurs attestations établissant leur participation active à l'exploitation agricole, attestations qui ne sont pas contestées par l'appelante.