que la demande de la société Hydro n'était pas atteinte de forclusion, motif pris qu'elle avait demandé au secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage la désignation d'un arbitre dans le délai d'un

l'arbitrage commence à compter de cette désignation d'un litige à l'arbitre désigné dans les conditions de l'article 10 des conditions particulières supposerait que la mission d'arbitrage commence avant

A PARIS (LA SCI) A LA SOCIETE UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE (UGC) COMPORTAIT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE, FAUTE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DE DESIGNER L'UN DES ARBITRES DANS

, en refusant de tenir compte des dissimulations et mensonges de l'arbitre désigné par son adversaire quant à ses liens avec cette partie, aussi bien avant, que pendant la procédure arbitrale et après

paiement du solde, les consorts X... en ont demandé le paiement au juge des référés ; que par deux ordonnances un président de tribunal de commerce s'est déclaré incompétent, en raison de la clause d'arbitrage

des parties ou dans la mise en oeuvre des modalités de désignation, le président du tribunal de grande instance ou le président du tribunal de commerce si la convention l'a expressément prévu, désigne

La société Gefu Küchenboss et la société Gefu Geschäfts- und Verwaltungs ont soulevé l'incompétence du tribunal au profit de la désignation d'un arbitre et le jugement déféré a été rendu.

Afin de régler ce litige, la société CSF a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue au contrat et a désigné un arbitre en la personne du professeur [J].

de la désignation de l'arbitre Considérant qu'il est constant que l'arbitre désigné, en l'absence d'accord entre les parties sur cette désignation, l'a été par la CAC ; que cette désignation est intervenue

le Tribunal de commerce incompétent, alors que les indications dudit contrat qu'il reproduit, relatives seulement aux règles de désignation des arbitres, ne permettaient pas de savoir quel était le Tribunal

unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 du Code civil ; Attendu que le principe de l'égalité des parties dans la désignation

la désignation d'un collège arbitral et qu'il existait des liens d'intérêt entre l'arbitre et la société ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

DE LA DEPOSSESSION DE CES BIENS, A RENVOYE LES PARTIES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, A DESIGNE DES ARBITRES POUR EVALUER CES BIENS ET QU'UNE SENTENCE ARBITRALE

, désignée comme arbitre par cette clause, n'existait d'ores et déjà plus à la date de la conclusion de la convention, elle s'était vue substituer la Chambre d'arbitrage de Milan en vertu d'un accord conclu

en qualité d'arbitre, récusé le professeur Patrick X... en qualité d'arbitre désigné par CSF, condamné CSF à payer à NOVIDIS 2.500 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

; que la juridiction étatique, si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi, doit se déclarer incompétente, à moins que la convention d'arbitrage ne soit manifestement nulle ; Attendu, selon l'arrêt

ses arbitres et enjoint à ses adversaires de faire de même ; Mais attendu que l'arrêt relève que la seule notification par la société CSF, par lettre du 15 septembre 2004, de la désignation de son

l'exécution dudit acte, notifiée par lettre recommandée par l'une des parties, celles—ci ou bien s'entendaient sur la désignation d'un arbitre unique, ou bien chacune d'elle devait désigner un arbitre