Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 363 résultats pour « dette que le débiteur a intérêt à acquitter »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 363 résultats pour « dette que le débiteur a intérêt à acquitter »
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Article 2
à long terme 60,6 Amortissement de la dette à moyen terme 46,1 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 6,1 Variation des dépôts de garantie + 0,2 Impact en trésorerie du solde de la gestion 2013 73,3 Total du besoin de financement 186,3
Article 8
assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 184,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique ― Variation des bons
Article 2
assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 188,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 2,5 Variation des
LEGIARTI000051487916
Les intérêts qui seront dus des capitaux exigibles, échus dans le courant de 1790, seront payés comme les arrérages des rentes de cette même année.
Article D626-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : 1° Aux pénalités, intérêts de retard, intérêts moratoires, amendes fiscales ou douanières, majorations, frais de poursuite, quel que soit l'impôt ou le produit divers du budget de l'Etat auquel ces
Article 1346-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.
Article 15
à long terme 39,3 Amortissement de la dette à moyen terme 58,3 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 10,4 Déficit budgétaire 51,5 Total
Article 3
à long terme 63,0 Amortissement de la dette à moyen terme 47,4 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,6 Déficit budgétaire 86,8 Total 198,8 Ressources de financement Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article A444-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28
-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 68,45 €. IV.
Article L741-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L1615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement
Article R125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Article D626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes.
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 5.
Article 1343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts. L'intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.
Article 357 H bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73
La demande d'accréditation du représentant fiscal prévue au 1 de l'article 1671 du code général des impôts mentionne : a) Les nom ou raison sociale et adresse ou lieu du siège social du débiteur établi hors de France et du représentant fiscal ; b) Sa
Article 5
La Caisse de la dette publique est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183, 204
Article 12
Le débiteur qui, ayant acquitté les arriérés de la créance pris en charge par le Trésor, a versé, durant douze mois consécutifs le montant des termes courants de la pension à la caisse du comptable public compétent, sans que celui-ci ait à exercer des
Article 61
Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes. IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. II.
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