% à compter de la même date ; Attendu que pour décider qu'Interfimo a droit aux intérêts au taux de 10,70 % à compter du 12 juin 2001, l'arrêt retient que cette dernière qui s'est acquittée de la dette

.. avait fait valoir devant la cour d'appel que la clause prévoyant une mise en jeu du cautionnement au plus tard le 10 février 1997 était nulle comme instituant une condition impossible, puisque la dette

[R] sollicitait "de se voir décharger de ses engagements de caution en date des 28 octobre 2011", et que, dès lors que les dettes garanties étaient clairement définies, l'absence de date n'avait pas empêché

ne saurait caractériser un aveu non équivoque de l'existence de la dette garantie, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, la reconnaissance par le débiteur

X... s'est porté caution solidaire et hypothécaire de ce prêt, affectant en garantie un immeuble lui appartenant à Notre-Dame de Bondeville ; que la SCI s'étant montrée défaillante, la caisse a poursuivi

concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, sous la condition d'un cautionnement, doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction de la dette

, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Banco popular commercial, de Me Garaud

d'Exploitation des Etablissements Bussoz (Société Bussoz) pourrait devoir à la Banque Polska Kasa Opieki à raison des différents concours accordés par celle-ci et relatés dans l'acte et ont affecté en garantie

Mauricette Z... de faire reconnaître sa créance sur celui-ci fondée sur le recours de l'article 2028 du Code civil; que ce recours contre le débiteur principal est subordonné au paiement par la caution de la dette

, en a dénaturé les termes et violé l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que la limite de durée prévue dans le cadre de cautionnements d'un ensemble indéterminé de dettes signifie que

janvier 1990, la Banque nationale de Paris, devenue la Banque BNP Paribas (la banque), a consenti à la société TCI une ouverture de crédit d'un montant de 438 000 francs pour une durée de quatre ans, garantie

déféré, rendu sur renvoi après cassation, que, par acte du 25 août 1975, Hector X..., gérant de la société à responsabilité limitée X... père et fils (la société), s'est porté caution solidaire des dettes

le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter ; que les juges du fond, qui ont décidé que le produit de réalisation des biens hypothéqués devait être affecté, en premier lieu, à la libération de la dette

pas éteint la dette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; 2°/ que celui qui s'est obligé en qualité de caution envers un créancier ne

Sur le moyen unique : Vu les articles 1234, 1294 et 2021 devenu l'article 2298 du code civil ; Attendu que la caution peut se prévaloir de l'extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette

légale au regard de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, les motifs de la cour d'appel ne permettant pas de vérifier la réalité de l'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette

cautionnement général " de toutes sommes dues " et de " tous engagements du débiteur principal " qui, par son imprécision excessive, aurait laissé planer un doute, non seulement sur le montant des dettes

n'était pas fondée à poursuivre l'intégralité de sa créance en raison des paiements reçus ou susceptibles d'être reçus, et que la banque soutenait que ces versements étaient insuffisants pour éteindre la dette