[C] était intervenu dans le différend entre d'une part la société Lagardère et d'autre part la société MJA, et que cette dernière avait confié à M.

Y..., alors, selon le moyen qu'est soumise à cotisations la somme versée dans le cadre d'une transaction ayant pour objet de régler un différend relatif à la validité de la rupture conventionnelle du contrat

, en l'état d'un "nouvel accord transactionnel", en date du 29 novembre 2002, fondamentalement différent, cependant que le seul document rédigé à la date du 29 novembre 2002 est une lettre du conseil de

Y... et, d'autre part, les sociétés SDV Afrique et SDV Sénégal, une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que, soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M.

X... a saisi la juridiction prud'homale ; que par un précédent arrêt du 28 février 1988, la cour d'appel de Versailles a dit que la transaction n'avait pas réglé le différend relatif à la clause de

jugement du 23 juin 2014, le tribunal correctionnel constatait l'extinction [et non la prescription, comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué] de l'action publique et fiscale par suite d'une transaction

Philippe Y... à ses enfants ; qu'un jugement du tribunal de grande instance est intervenu le 14 septembre 1998, prenant acte de la transaction signée entre les parties et ordonnant l'emploi des dépens

[J] et [P] [Z] et Mme [V] [Y], respectivement enfants et épouse de [K] [Z], ont signé le 12 décembre 2017 une transaction notariée de comptes, liquidation et partage successoraux. 2.

conclues avaient notamment pour objet de mettre un terme au différend nés de que les salariés n'étaient pas toujours en mesure de prendre ces pauses en tout ou partie et se trouvaient ainsi privés

préalable au licenciement ; qu'après avoir constaté que la transaction avait été conclue au cours de l'entretien préalable du 14 mai 1987, ce dont il résultait nécessairement que la transaction avait

En d’autres termes, il doit s’assurer que les preuves produites par le procureur seraient suffisantes pour justifier la tenue d’un procès au fond, à la différence que, dans une transaction pénale, les

, destinée à régler les conséquences de la rupture, a été conclue entre les parties le 10 février 1997 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M.

en date du 12 décembre 1997 et a condamné les sociétés à payer à la banque l'ensemble des sommes dues en principal et intérêts conventionnels en vertu des différents prêts initialement consentis ; que

Y... en nullité de la transaction pour erreur ; que l'arrêt attaqué (Colmar, 27 septembre 1991) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

signée en ce sens ; " que si l'article 2053 du Code civil permet la rescision d'une transaction en cas d'erreur sur la contestation à laquelle celle-ci devait mettre fin, rien n'établit que les parties

au sens de la loi de nature à mettre un terme définitif au différend ayant surgi au sujet de l'interprétation des textes qui régissent cette matière ainsi que la qualification du nouveau contrat" et par

tarifs pratiqués par la SACEM sont sensiblement plus élevés sinon les plus élevés, tout au moins dans sept autres pays ; que toutefois, selon l'expert, à l'égard de la discothèque en cause, cette différence

mettant fin aux différends qui les opposaient à la suite du licenciement de M.