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255 résultats pour « diffusion publique d'un phonogramme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR50085

Cassation

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[K] [M] du chef de reproduction ou diffusion non autorisée de programme, videogramme ou phonogramme, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

civ1

60794df19ba5988459c48c1d

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Oba" n'a pas fait l'objet d'exécution publique en France entre 1979 et 1982 par les artistes du groupe "el principe gitano", que si cette oeuvre a fait l'objet d'une exploitation phonographique en 1979

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100565

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742777b

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

La Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (ci-après la SPRE) est une société civile de gestion collective chargée de percevoir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02863

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e4

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cbbd3db21cbdd864c4

Appel

17 janvier 2003

17 janvier 2003

tribunal correctionnel de Colmar a, après avoir déclaré Florian X... coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits de l'auteur, de contrefaçon par diffusion

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b01023b98137c17478928c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SOCIÉTÉ CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP) est une société de perception et de répartition des rémunérations perçues pour le compte de ses membres auprès des utilisateurs de phonogrammes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100252

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° T 12-25.755

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61634cff1c666ce2d9a48d5f

Appel

25 février 2011

25 février 2011

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame REGNIEZ, conseillère, Madame NEROT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cebd3db21cbdd8652d

Appel

17 janvier 2003

17 janvier 2003

Le Ministère Public demande à la Cour de faire au prévenu une application modérée de la loi pénale, celui-ci n'ayant jamais été condamné jusqu'à présent, mais d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

616372581cf28a447224e000

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

de Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de Paris, toque : P391 plaidant pour la SCP SCHMIDT & GOLDGRAB COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2010, en audience publique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c536

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Vu les dernières conclusions au fond déposées au greffe le 13 mars 2008 par la « Société pour la Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public de Phonogramme du commerce » (ci-après

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

67f0242002fc178212f7e1fb

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire En premier ressort Exposé du litige Mme [T] [E] et M.

Source officielle
CC

civ1

6137230ecd58014677404d96

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
TJ

Service des référés

687005c3b8daa57c7f66a62d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

DEMANDERESSE La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du commerce (SPRE) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Guillem QUERZOLA,

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2db

Appel

14 février 2008

14 février 2008

DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (SPRE), agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, domicilié en cette qualité au siège social 61 Rue La Fayette 75009 PARIS représentée par Me Hervé

Source officielle
CC

civ1

61372420cd58014677412959

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

tarifs pratiqués par la SACEM et par les sociétés d'auteurs étrangères supposait, de la part de l'exploitant à qui incombe la charge de la preuve, la production d'une étude homogène des conditions de diffusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e9cc2e03570bfc8b3f2f

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Président DESISTEMENT PARTIEL LE 16/04/2008 [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante INTIME Etablissement Public

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