AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50085
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[K] [M] du chef de reproduction ou diffusion non autorisée de programme, videogramme ou phonogramme, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M.
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civ1
60794df19ba5988459c48c1d
16 mai 2006
16 mai 2006
Oba" n'a pas fait l'objet d'exécution publique en France entre 1979 et 1982 par les artistes du groupe "el principe gitano", que si cette oeuvre a fait l'objet d'une exploitation phonographique en 1979
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