transactions portant sur des fonds libéraux ruraux ; il convient de tenir compte de la valeur vénale issue de transactions ; - il n'y a pas lieu, en l'absence d'acquéreurs, de retenir la valeur d'usage

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jérôme X... du chef de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente et commise par plusieurs personnes avec usage

Y..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail le 26 août 1980, en consentant, en raison des travaux effectués par le locataire, une diminution sur le loyer fixé à 2 600 francs par

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre ; que la mise en oeuvre de cette garantie

cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes et qui a déduit à bon droit de ces seuls motifs, sans excéder ses pouvoirs, que cette diminution

de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, le premier juge a considéré que la falsification du kilométrage constituait un vice non apparent antérieur à la vente entraînant une diminution

que le nouveau poste occupé pouvait être considéré comme un avancement, au sens de l'article 38 de la convention collective nationale; que c'est cet usage qui avait été appliqué à MM.

ou d'une diminution de cet usage dans des conditions telles que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise aux mêmes conditions ; que la stabilité de la structure étant affectée le danger existe ; qu'il ne peut

Cette clause est rédigée en des termes très généraux, puisqu'elle vise toute demande de diminution de loyer quel qu'en soient le motif et le fondement.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2002), que les consorts de X... de Y... ont donné à bail en renouvellement à la société Hamon, à compter du 1er décembre 1986, divers locaux à usage

. *** Par acte notarié du 5 novembre 1994 Monsieur [F] [R] a vendu à Monsieur [Y] [T] et à son épouse, Madame [L] [V], une maison à usage d'habitation située à [Adresse 12] pour le prix de 725 000

[E] et Mme [Y] (les locataires) une maison à usage d'habitation. 2.

n'en rapporte cependant pas la preuve matérielle et la comparaison de ses chiffres d'affaires de 2000 à 2002 démontre un chiffre d'affaire croissant qui ne permet pas de caractériser non plus une diminution

X... et de Mme Y..., d'avoir autorisé celle-ci à conserver l'usage du nom du mari, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en fondant sa décision sur un "intérêt particulier", dont Mme Y... ne s'était pas

B..., titulaire d'un droit viager d'usage et d'habitation sur cet immeuble, font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1989), d'avoir rejeté leur demande en démolition du garage édifié par M.

commercial et un dépôt à usage d'atelier, qu'elle s'était engagée à construire ; qu'un prix global a été convenu pour l'ensemble de la location mais que l'atelier n'ayant pas été édifié, la locataire

faisant, parallèlement, l'objet d'une diminution sensible; qu'un certain nombre d'usagers, dont M.

faisant, parallèlement, l'objet d'une diminution sensible; qu'un certain nombre d'usagers, dont M.