[L] en tant que dirigeant de France Audio.

sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ont été souscrites avec retard ; que la persistance de la situation comptable déficiente ainsi que celle des déclarations hors délais, démontrent que les dirigeants

peine complémentaire de suspension de permis de conduire de quatre mois ; "aux motifs que le 28 février 1999, Jean X... circulait au volant de son véhicule sur le CD 438, venant de Montbéliard et se dirigeant

alinéa 4 du décret du 17 juillet 1984, visé par la poursuite en ce qui concerne le prélèvement supplémentaire, dispose que lorsque le responsable est une personne morale, l'amende sera appliquée au dirigeant

Y... et Z... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'une action en comblement de passif. le dirigeant ne peut être condamné à supporter que le passif que

En l'espèce l'appelante soutient que madame N... avait la qualité de dirigeante de fait de l'association ARAJAC.

X... de rapporter la preuve qu'une autre personne aurait été, en ses lieu et place, un dirigeant effectif de la société, après avoir énoncé qu'il en serait resté le dirigeant de droit du 27 février 2008

(les liquidateurs), désignés en qualité de liquidateurs judiciaires, ont assigné, les 20 et 21 novembre 1997, les dirigeants de droit de la société, et le 6 janvier 2004, la société CDR Entreprises, prise

Il a été licencié le 22 mai 2012 et, contestant la qualité de cadre dirigeant, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à caractère salarial ou indemnitaire.

X... a été conclu, au plus tôt, le 14 janvier 1986, et au plus tard le 21 février 1986, soit à une date à laquelle l'intéressé n'était pas encore en fonction comme dirigeant social ; qu'en estimant que

X... était le dirigeant, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue,

redressement régulier, la cour d'appel a violé l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que subsidiairement, des opérations comprenant une audition du redevable ainsi qu'une enquête diligentée

de la société ( )", la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt retient que les contestations soulevées par les dirigeants quant à l'évaluation des éléments d'actif et de passif

F..., E..., Ignace et Joe G..., H..., J... et K..., ainsi que la Banque de crédit populaire SAL et la société Orient Credit Bank SAL, pris en qualité de dirigeants de droit ou en tant que dirigeants de

[R] et la société GDF-Suez en paiement de dommages-intérêts pour fautes de gestion, l'un en sa qualité de dirigeant de droit de la société LCV, l'autre en sa qualité de dirigeant de fait ;

société Nouvelle 1M ressort des dispositions des articles L. 121-2 du Code pénal et L. 335-8 et L. 716.11-2 du Code de la propriété industrielle ; qu'elle ne saurait être discutée dans la mesure où son dirigeant

été poursuivi pour avoir, au cours des années 1995, 1996 et 1997, omis de déposer les déclarations requises en matière de TVA pour des ventes par adjudication d'immeubles appartenant à la SARL qu'il dirigeait