Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles 606 et 608 du code de procédure civile.

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent pas être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. 5.

du principal, même s'il ne l'a pas mentionné dans le dispositif de son jugement.

dans leur dispositif tout ou partie du principal. 8.L'arrêt attaqué se borne à condamner la société Intra-muros construction, in solidum avec la société Elite Insurance Company Limited, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque Neuflize Schlumberger Mallet, dite NSM, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris

Selon, d'autre part, l'article 480 du même code, l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce qui est tranché dans le dispositif. 16.

dans leur dispositif une partie du principal. 7.Pour se prononcer au fond, l'arrêt retient que le premier juge a entendu consacrer par sa motivation le droit à indemnisation de M.

pas, dans leur dispositif, une partie du principal ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy

de transparence, a statué par des motifs inopérants et a violé ledit principe, ensemble les articles 18 et 267 du TFUE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la question de savoir si la désignation de l'AG2R en

pas dans leur dispositif tout ou partie du principal, ne peuvent pas être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond. 5.

dans leur dispositif tout ou partie du principal (Ass. plén., 5 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.858, publié). 8.

, de calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs en découlant, les a fixées précisément dans la mission d'expertise, tranchant dès lors dans le dispositif une partie du principal tout

Motifs de l'arrêt Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

Il rappelle en effet que les jugements qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond et que les décisions ordonnant

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort

emportera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif ayant rejeté la demande de la société Axa France IARD, fixé le préjudice corporel global de M.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE