Y... une indemnité pour procédure abusive et à payer une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie ne peut être condamnée à payer des dommages-intérêts à la partie adverse et à une amende

font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif

pénale, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la même date, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives

France devant le tribunal de grande instance de Paris, en invoquant le caractère abusif de ces résiliations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Garage du Progrès fait grief à l'arrêt

L'article 6, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, dispose : « Les États membres prévoient que les

- Jugé de l'absence de caractère abusif de la révocation de Monsieur [X] [W].

pièce de la procédure que celles-ci aient invoqué l'application de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur cette disposition

[S] en remboursement de charges locatives, le jugement retient que l'OPH justifie des dépenses mises à la charge de celui-ci conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987. 5.

et pour les frais irrépétibles au motif que la société AIR France dispose de moyens financiers plus conséquents que lui.

[L] tendant à voir reconnaître le caractère abusif de certaines clauses. 5. M.

J... la somme de 1.500 euros pour résistance abusive.

autorisation ; Attendu que les Etablissements Sablé font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts à ces deux salariés, pour rupture abusive

, et d'indemnité de précarité ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 janvier 2005) d'avoir limité le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive

d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet ; que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

par une entreprise de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente ; qu'en l'espèce, M.

en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hurel-Dubois fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 14 novembre 1995) d'avoir jugé abusive

lorsqu'elle est ambiguë, c'est-à-dire lorsqu'elle a pour objet ou pour effet de laisser croire au consommateur qu'il dispose de plus de droits qu'il n'en a ou, au contraire, de le priver de ses droits

la société Velkos avait satisfait à son obligation d'information et de conseil, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions