civil, alors, selon le moyen, que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

X... s'est heurté au refus de la compagnie Total à qui il a demandé le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 avril 1982 modifiant le système de calcul du prix de vente en vrac des produits pétroliers

AVAIENT ETE CAUSES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, ASSURES AUPRES DE LA COMPAGNIE "LA SAVOYARDE", A LAQUELLE L'AGREMENT AVAIT ETE RETIRE LE 21 SEPTEMBRE 1953, A DECIDE QUE LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966, QUI DISPOSE

n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code.

d'une procédure de redressement judiciaire s'impose a fortiori à la juridiction répressive lorsqu'elle prononce la faillite personnelle en vertu de l'article 201 de ladite loi et ce, en l'absence de dispositions

la jurisprudence selon laquelle, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

JUILLET 1982 QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER LE MONTANT FIGURANT DANS L'ACTE PRODUIT, MAJORE, LE CAS ECHEANT, DES CHARGES ET DES FRAIS D'ACQUISITION JUSTIFIES ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION

DELIT - CE QUI EST LE VERITABLE FONDEMENT DE LA PRESENTE INSTANCE - N'ETAIT PAS SUSPENDUE PAR LA MINORITE, NONOBSTANT L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION

1977, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ARTICLE 757 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN MATIERE DE CONTENTIEUX FISCAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS

prud'hommes la déboutant de ses demandes dirigées contre son ancien employeur, la société Sud nettoyage et à renvoyer l'affaire pour permettre aux parties de conclure aux fond ; Qu'à défaut de disposition

matière de décision constitutive de droit, et non simplement déclarative, le juge doit appliquer la loi en vigueur à la date de sa décision et non la loi en vigueur à la date de la demande, sauf disposition

défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de recel de paiement préférentiel au préjudice de la masse ; " alors qu'en l'absence d'une disposition

la jurisprudence selon laquelle, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition

mesure où il résulte, d'une part, de l'article 57 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification du code du travail que, sauf dispositions

SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DE LA LOI POSE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ALORS QUE LA LOI NOUVELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION

correctionnelle avait répondu par l'affirmative en rejetant l'exception préjudicielle de nullité de signification du jugement de divorce qui avait été soulevée par X... et que ce rejet avait fait l'objet d'une disposition

l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 régissant le statut des négociateurs immobiliers exclusifs ne porte que sur celles des clauses non expressément prévues par le contrat de travail, qu'ainsi, eu égard à la disposition

que le tribunal arbitral ne devait pas s'en tenir à la stricte lettre du pacte pour l'interpréter à la lumière des principes régissant la matière contractuelle, et devait déterminer, au delà des dispositions