la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191, 192, 199, 200 et 592, alinéa 1, du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, lors

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, l'a condamné à 68

susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application des articles 23 et 68 de la loi du 25 janvier 1985, M.

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; » 3°/ que « la prescription quadriennale des actions contre l'Etat régie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 n'est pas réputée non avenue par ce texte spécifique

68-690 du 31 juillet 1968 ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des citations régulièrement soulevée en raison de leur imprécision, les juges du second degré prononcent par les motifs

les établissements publiques, sont prescrites, au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances

[N] font grief à l'arrêt de dire qu'en application des dispositions de l'article 792 du code civil relatives au recel successoral, ils seront privés de tout droit sur la somme de 68 195,22 euros qu'ils

correctionnel tombaient sous l'application des dispositions combinées de : la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ; le décret n° 68-1021 du 24 novembre

Jack, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2000, qui, pour contraventions en matière d'étiquetage des denrées alimentaires, l'a condamné à 68 amendes

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du 25 janvier 1985 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 68 et 174 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le jugement du 10 février 1999, rendu sur requête du commissaire

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

Y... ; qu'en ordonnant dans ces conditions que la procédure d'adjudication soit poursuivie, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 4, 59, 60 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, 189 du décret du 31

réglementaires relatives à la durée maximale de conduite journalière, et en dépassant cette durée, ce dépassement n'excédant pas toutefois 20 % (68 infractions), constituaient des infractions à l'article

de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966... sont supprimés" ; qu'il résulte ainsi des dispositions combinées de l'article 98 de la loi de Finances pour 1990 que, sous réserve de la déclaration prévue

du 12 mars 1952, l'article 68 de la loi du 11 mars 1957 ; et alors, enfin, que l'huissier saisissant doit, à peine de nullité, dresser un procès-verbal de saisie ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., fonctionnaire de l'Administration publique territoriale de la commune