Si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un délai compatible avec les délais

Article 25

—

Ce document est soit un procès-verbal de délimitation, soit une esquisse, suivant la distinction établie à l'article 28 ci-après.

Article R121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Code de procédure pénale

conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par les articles R. 121-1 et R. 121-3, pour les missions et selon les distinctions

Article 3

—

L'identité de la substance doit, en outre, comporter les informations suivantes en ce qui concerne sa composition ;

Article 323-28

—

Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.

Article 323-8

—

Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.

Article 814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 35

Code de procédure pénale

Dans les îles Wallis et Futuna, si, lors de l'établissement de l'acte de décès mentionné à l'article 87 du code civil, l'identité du défunt n'a pu être établie, l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'après exécution, dans un

Article R561-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 46

Code monétaire et financier

Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification

Article 4

—

Pour l'application du présent décret, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes .

Article 9

—

Les bulletins de vote mentionnent les nom et prénom des candidats sans distinction entre les titulaires et les suppléants.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 37

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance de donné acte de ventes antérieures à une déclaration d'utilité publique fait la même distinction lorsque celle-ci a été faite dans les actes de vente ou lorsqu'elle résulte de la déclaration commune des parties.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 01

Code de l'action sociale et des familles

L'allocation de reconnaissance du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme.

Article R*444-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 95 > 36

Code des communes

Pour application du présent statut, aucune distinction n'est faite entre les hommes et les femmes.

Article 221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 26

Code pénal

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui

Article R5534-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 15

Code des transports

En cas de représentation, l'identité du gens de mer n'est communiquée qu'avec l'accord de l'intéressé.

Article 3

—

Les structures sont réputées accueillir tous les jeunes sans distinction dès lors qu'elles garantissent : – accueillir et informer tous les jeunes, sans discrimination au sens de l'article 225-1 du code pénal ; – mettre en place des modalités d'accueil

Article L511-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

La politique de rémunération des établissements de crédit et des sociétés de financement établit une distinction reposant sur des critères clairs entre la rémunération fixe de base et la rémunération variable.

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les propriétaires fonciers et les domaniers se conforment aux stipulations prévues par les baux ou, à défaut, aux usages des lieux, en tout ce qui concerne leurs droits respectifs sur la distinction du fonds et des édifices et superfices, des plantations

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Les mêmes droits appartiennent en tout état de cause à la juridiction qui est compétente selon les distinctions de l'article L. 212-172.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque l'emploi du directeur de greffe est vacant, les chefs de juridiction désignent un fonctionnaire chargé de l'intérim, selon les distinctions prévues au premier alinéa.

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