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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1639ba5988459c51f2b
23 septembre 1992
23 septembre 1992
des représentants élus du personnel d'organiser une manifestation de type carnavalesque, avec des panneaux portant des inscriptions désobligeantes, et accompagnée de la diffusion de musique, de la distribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
13 mars 1985
13 mars 1985
DES HEURES DE DELEGATION, POUR LE TEMPS CONSACRE A LA DISTRIBUTION D'UNE PETITION DANS LES LOCAUX DE LA CANTINE, AU MOTIF QU'ELLES EXERCAIENT EN L'ESPECE LEUR MISSION DANS LE CADRE DE LEUR MANDAT DE DELEGUES
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c628
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Qu'il est constant, également, qu'au cours des mois d'octobre, novembre et décembre 2005, d'autres distributions de tracts avaient été organisées, en direction des salariés de l'entreprise, par la CGT
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00790
22 mars 2016
22 mars 2016
» qui auraient constitué une publicité trompeuse ; qu'était ainsi visée une distribution de tracts à [Localité 1], cependant que la distribution avait eu lieu devant des palais de justice, et que [Localité
Source officiellesoc
61372470cd580146774157de
19 mai 2004
19 mai 2004
devenu définitif et il n'est pas rapporté la preuve d'une augmentation quantitative de ceux-ci ; que, pour autant, il ressort des éléments de la procédure que ce syndicat effectue, par la diffusion de tracts
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007923173
15 avril 1996
15 avril 1996
code électoral pour statuer sur la protestation de Mme Y... est expiré ; que dès lors il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur cette protestation ; Sur le grief tiré de la distribution
Source officiellesoc
61372394cd5801467740b9fc
18 juillet 2000
18 juillet 2000
par l'expérience acquise par certains de ses membres au sein d'autres organisations syndicales, l'intérêt qu'il manifeste aux problèmes des salariés et le dynamisme dont il a fait preuve par la distribution
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe24
22 juillet 1980
22 juillet 1980
A CE SYNDICAT, CELLE DE LA SALARIEE INTERESSEE ETAIT INSUFFISANTE A FAIRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE, QUI ETAIT CONTESTEE, D'UNE SECTION SYNDICALE, PAS PLUS QUE NE POUVAIT DAVANTAGE Y SUFFIRE UNE DISTRIBUTION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00331
13 février 2008
13 février 2008
n'apportait aucune preuve de son expérience et de son influence ; qu'en se bornant à constater la présence du syndicat Sud santé sociaux aux réunions de préparation pour les élections du CHSTC, et la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205868_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
distribuer des documents d'origine syndicale dans l'enceinte des locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde (CDG33) ; 2°) d'enjoindre au CDG33 d'autoriser la distribution
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602948_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il soutient avoir été victime de calomnie et dénonce la distribution d’un tract litigieux le week-end précédant les élections. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code électoral.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025402177
20 février 2012
20 février 2012
B fournit, à l'appui du moyen tiré de la distribution massive et tardive auprès des électeurs d'un tract de son adversaire, dix-huit attestations d'électeurs du canton indiquant avoir reçu le tract incriminé
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007834984
31 janvier 1994
31 janvier 1994
Z... ; qu'eu égard à l'écart de voix entre les candidats en présence, ni l'envoi de la lettre, ni la distribution du tract n'ont été de nature à vicier les résultats du scrutin ; Sur les griefs relatifs
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008132772
6 septembre 2002
6 septembre 2002
Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant que le requérant n'établit ni la réalité de la distribution de tracts à laquelle il soutient que les
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834047
6 décembre 1991
6 décembre 1991
omission a été sans influence sur le résultat de l'élection contestée, eu égard à l'écart de 27 voix constaté séparant les candidats proclamés élus des autres candidats ; Sur le grief tiré de la distribution
Source officiellesoc
61372245cd580146773fb9c6
12 juillet 1994
12 juillet 1994
constitué deux mois seulement avant les désignations contestées, comptant 24 adhérents sur 6 500 salariés, n'ayant jamais présenté de candidats à des élections et dont l'activité s'est limitée à la distribution
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb30
3 mars 1980
3 mars 1980
CONSTITUAIENT UNE PROVOCATION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION, QUI NE SAURAIT SE DEDUIRE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES A EU LIEU LA DISTRIBUTION
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007922166
21 août 1996
21 août 1996
que le départ de l'entreprise "Transports Ménage", qui était la plus importante de la commune, n'avait été évoqué dans aucun des documents de propagande diffusés par les divers candidats avant la distribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00122
18 janvier 2017
18 janvier 2017
étant régie par des règles légales qui n'auraient pas été respectées en l'espèce » ; qu'aucun document probant ne démontre qu'à la date de la distribution des tracts, la désignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01921
19 novembre 2008
19 novembre 2008
par la société de Lama (la société) depuis 1985, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir, lors de la gréve commencée le 12 juillet, d'une part participé activement à la distribution
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