Codes de loi français

La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.

Article 14

Un second livret peut être remis à celui des époux ou des parents qui est dépourvu du premier livret, notamment en cas de divorce ou de séparation justifié par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une

Article 3

suburbaines limitrophes ; 3° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 4° Mariés : les époux au sens de l'article 213 du code civil et l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article 18

La pension de retraite est reversée pour moitié au conjoint survivant et, s'il y a lieu, au conjoint divorcé, ainsi qu'aux orphelins sous réserve que ces ayants droit ne recueillent pas un avantage de même nature d'un autre chef, quel que soit le régime

Article 5

Code de l'action sociale et des familles

pacte civil de solidarité : les époux, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité au sens respectivement des articles 213, 515-8 et 515-1 du code civil et, par assimilation, pour l'établissement de ses droits, l'agent célibataire, veuf, divorcé

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au deuxième alinéa.

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30

dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ; 2° Aux pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Article 515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 50

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.

Article 1556

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 72

A l'issue de la procédure conventionnelle et exception faite des demandes en divorce ou en séparation de corps sur lesquelles il est statué conformément aux dispositions de la section II du chapitre V du titre Ier du livre III, le juge peut être saisi

LEGIARTI000036621382

Chapitre IV L'ex-conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 42 et 43.

Article 1144-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La convention de divorce mentionne, le cas échéant, que l'information prévue au 1° de l'article 229-2 du code civil n'a pas été donnée en l'absence de discernement de l'enfant mineur concerné.

Article 262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.

Article D6341-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué

Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Code du cinéma et de l'image animée

La convention de divorce et ses annexes sont transmises au notaire, à la requête des parties, par l'avocat le plus diligent, aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention

Article 312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Pour les œuvres de fiction et les séries de documentaires de création, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs, le cas échéant conjointement avec un ou plusieurs collaborateurs.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 72

Code de la construction et de l'habitation

L'autorité requérante apprécie la suite à donner aux demandes dont elle est saisie ; les présentes dispositions édictées dans l'intérêt public ne confèrent pas un droit aux pétitionnaires.

Article 1144-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78