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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
ont été explusés et ils ont dû solliciter une aide alimentaire au service social le 2 avril 2009 ; Que celui-ci n'a retrouvé un travail que le 20 juillet 2009 ; Que la non-remise au salarié des documents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01952
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X... de sa demande de rappel de salaire contractuel, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour absence de remise des documents sociaux, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e595
31 août 2011
31 août 2011
Je vous demanderai de me retourner mon solde de tout compte et mes documents sociaux (attestation ASSEDIC, bulletin de paie, certificat de travail). " Monsieur Manuel X... saisissait le Conseil de Prud'hommes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162da75dda066944ee0e8e5
11 décembre 2012
11 décembre 2012
ASSEDIC ; il y a lieu, en conséquence de condamner l'employeur à payer : * 20 000 € dommages et intérêts pour vice de forme, * 20 000 € dommages et intérêts pour remise de documents ASSEDIC non-conformes
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f023
7 septembre 2011
7 septembre 2011
Que la demande en justice vaut mise en demeure ; Que l'employeur a adressé l'attestation Assedic, immédiatemment après le B.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b910
7 mai 2008
7 mai 2008
déduisant les cotisations salariales * 281, 13 € au titre de rappel d'indemnités kilométriques * 750, 00 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile -ordonné la rectification des documents
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b367
22 novembre 2007
22 novembre 2007
et de certificat de travail et, avant-dire-droit sur la demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents, ayant ordonné la production de tout document
Source officielle1ère chambre 1ère section
616308035a67331bacec3c90
16 février 2012
16 février 2012
Les divers documents administratifs en 2005 et 2006 (contrat de travail, documents Assedic ou Anpe, mutuelle) versés aux débats, sont insuffisants à établir que s'est maintenue entre Mme [C] et son époux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01402
24 juin 2009
24 juin 2009
diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct, ainsi que de sa demande de remise de différents documents
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aee0
31 janvier 2007
31 janvier 2007
rupture abusive : 20 000 € - violation du contrat de travail : 15 000 € - dommages-intérêts pour harcèlement et atteinte à la personne : 39 637 € - dommages-intérêts pour non remise de l'attestation ASSEDIC
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61638eea0d12e998c06d9d2e
16 décembre 2010
16 décembre 2010
[X] [Z] est en revanche légitimement en droit de prétendre à la délivrance de documents sociaux, -soit attestation ASSEDIC (POLE EMPLOI) et certificat de travail-, en tous points conformes quant au visa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01066
30 mai 2013
30 mai 2013
X... réunissait les conditions de la reprise de son contrat de travail par la société API ; que la démission ne se présume pas et que la mention de sa démission portée sur l'attestation Assedic délivrée
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666e
26 novembre 2002
26 novembre 2002
Il convient de faire droit à la demande de remise des documents de travail, attestation ASSEDIC, certificat de travail, bulletins de paye, conforme à cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd8986b
9 novembre 2007
9 novembre 2007
une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés ; en l'espèce, la lettre de licenciement énonce : "nous vous avons remis lors de l'entretien préalable les documents
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852b9
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Autorisée à produire des justificatifs complémentaires de sa situation postérieurement au licenciement, Solange SOLAGNA a adressé à la cour des documents ASSEDIC et ANPE ainsi qu'un contrat emploi solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd8641f
3 septembre 2002
3 septembre 2002
La prise d'acte par l'employeur, le 18 mai 2000, d'une rupture, en dehors d'une démission de la salariée, puis la remise des documents légaux (attestation ASSEDIC et reçu pour solde de tout compte du 31
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fd
20 mai 2008
20 mai 2008
Cependant, il n'a pas fourni à la Cour de documents d'ASSEDIC, mois par mois, confirmant la prise en charge initiale de 1 081 jours ni de relevés d'impôts sur le revenu qui auraient pu attester de la réalité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00709
7 mars 2012
7 mars 2012
compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, - à régulariser la situation auprès des organismes sociaux pour les sommes ayant le caractère de rémunération, - et à remettre à Madame Y... le document
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e362
29 juin 2011
29 juin 2011
Il a ordonné sous astreinte de 25 € par jour de retard la remise de l'attestation ASSEDIC conforme, mais a, en revanche, débouté M. X... de toutes ses autres demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f9
16 mai 2012
16 mai 2012
Il demande également la remise des documents sociaux rectifiés.
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