B..., Yafa X... est susceptible, en raison des fonctions occupées, de détenir à son domicile des documents illustrant la fraude présumée (pièces 1, 2-6 et 12), les énonciations recueillies par M.

De nombreux échanges par courriels ont eu lieu entre le Conseil de Mesdames [E] et [S] et l'expert-comptable de la SNC LES BERMUDES, au sujet de la valorisation des parts sociales de la SNC LES BERMUDES

leurs explications, afin de recueillir leurs observations ; * en présence des parties, ou en leur absence si elles y consentent expressément, dans la mesure utile à la réalisation de sa mission : visiter

l'arrêt attaqué a renvoyé Dominique Z... des fins de la prévention d'abus de confiance et a débouté l'AFAD de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés qu'il ressort des témoignages recueillis

comptables et juridiques nécessaires à la poursuite de l'activité.

de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt par omission de déclarations et d'omission d'écritures dans un document comptable, l'a condamné en répression à une peine d'un an d'emprisonnement

Z..., " Yafa E... est susceptible, en raison des fonctions occupées, de détenir à son domicile des documents illustrant la fraude présumée, (pièces 1, 2-6 et 12), " les énonciations recueillies par

Ces éléments permettent de démontrer la volonté de Monsieur [J] [E] ne pas coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement. a fait disparaître des documents comptables

des démarches de soins infirmiers ne peut être effective sans l'accord préalable du médecin conseil de la CPAM ; qu'en déclarant l'exposante coupable de comptabilisation de démarches de soins infirmiers

3°) en cas de réponse négative à la première question, l'annulation de la décision de l'autorité judiciaire par la Cour de cassation est-elle de nature à affecter la valeur probante des documents comptables

par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature () ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à

M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification, les documents sur

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 7 novembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

International est présumée ne pas déclarer la totalité de ses opérations imposables tant à l'impôt sur les sociétés qu'à la TVA et ainsi ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables

International est présumée ne pas déclarer la totalité de ses opérations imposables tant à l'impôt sur les sociétés qu'à la TVA et ainsi ne pas procéder à la passation régulière de ses écritures comptables

en raison de l'absence de sa comptable Me Y... adressait finalement le 19 septembre 2001 à l'avocat de Mme A... un courrier établi par lettre de B..., en date du 27 juin 1995 par lequel le généalogiste

X... le jour même ; que le 13 septembre 1999, les sociétés ont remis les documents à MAAF santé, laquelle après vérification, a fait état de réserves le 17 septembre 1999 et a annoncé par courrier du 22

. ; qu'il est fait grief au signataire du rapport d'avoir mentionné que l'inspection n'avait pas recueilli les explications du demandeur, alors que les deux inspecteurs de la COB avaient procédé à son