La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet

[J] à restituer à la société Diac le véhicule de marque Peugeot, modèle 5008, n°série VF3MCYHZJKLO6l353, immatriculé [Immatriculation 1], dans un délai de quinze jours à compter de la signification de

Y..., qui était déjà connu des services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait

. *** Exposé du litige Le 3 février 2023, Mme [K] [Z] a acquis un véhicule PEUGEOT BOXER immatriculé [Immatriculation 1] aménagé en camping-car auprès de Mme [O] [C].

comptables de la société CTL, de factures et de documents bancaires, de papiers à en-tête de la société ou encore de télécopies, révèlent que cette adresse n'était pas liée à une représentation fiscale

communiqués au soutien du mémoire en appel ne permettent pas de déterminer précisément les conditions et la date de l'achat du véhicule ; que les documents administratifs communiqués ne peuvent établir

X..., indiquer que celui-ci avait refusé un deuxième contrôle qui lui avait donc été offert et d'expliquer que le taux devait être notifié à l'intéressé ultérieurement, son état d'ivresse ne lui permettant

les fraudes sur les alcools purs se sont étalées sur trois ans afin de remédier aux difficultés de l'entreprise cependant que Jacques Z... aurait dû soit renoncer à la direction, ce que son âge lui permettait

du magasin au visionnage de la cassette de vidéo-surveillance résultant de l'action de 25 caméras assurant la surveillance du site, et notamment des vues prises à partir de la caméra fixe n° 10 permettant

Ces éléments permettent de démontrer la volonté de Monsieur [J] [E] ne pas coopérer avec les organes de la procédure, faisant ainsi obstacle à son bon déroulement. a fait disparaître des documents comptables

utiles, et, notamment, les documents relatifs à l'achat et au financement du véhicule par Mr [Q], ainsi que toute pièces permettant de retracer l'historique du véhicule, et notamment ses différents propriétaires

Elle indique que le document « problématiques avec le véhicule » est un document rédigé par Monsieur [D].

[O] [I], un véhicule de marque Toyota, de type Landcruiser 11TJ80, immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 15 200 euros.

[T] [Q] un crédit affecté à l'achat d'un véhicule Maserati modèle Ghibli immatriculé [Immatriculation 1] numéro de série ZAMTS57B001263568, d'un montant en capital de 69 800 euros remboursable en 72 mensualités

procédures fiscales, 84 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 4 avril 2001, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

[Immatriculation 1].

être soumises en raison de leur forme juridique ; que l'interdiction posée par l'article 10 vise notamment les contributions annuelles réclamées aux sociétés et qui sont la conséquence de leur immatriculation

circonstance ; que pourtant la société Design Sportswear était le seul donneur d'ouvrage de la société MBB qui dépendait totalement d'elle et pouvait de ce fait exiger la présentation de tous les documents