à la caisse d’allocations familiales la communication de la note complète de l’agent de contrôle, ainsi que de la méthodologie employée pour exploiter ses relevés bancaires et pour conclure à une prétendue

des faits diffamatoires, à savoir d'avoir employé à l'égard des frères Y... les expressions imposteurs et charlatans ; " aux motifs que le prévenu entend prouver qu'Edouard Y... a abusé de la crédulité

Jacques L. et la SARL "Le M." pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel le déboutant de son action civile après relaxe du prévenu

, en ce qui concerne les passages retenus comme diffamatoires envers M.

base factuelle suffisante à l'imputation diffamatoire poursuivie selon laquelle « ces autorisations, il [M.

citation délivrée est conforme aux prescriptions prévues, à peine de nullité par l'article 53, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1984, même si aucune violation de ce texte n'a été soulevée par le prévenu

GU... , estimés diffamatoires par M. L... J...

diffamatoire, n'est pas rapportée ; " et aux motifs que, repris des premiers juges, la prévenue a notifié par acte d'huissier 21 pièces, le 12 mai 2011, ainsi qu'une offre de preuve complémentaire en

divergents exprimés par le salarié dans ce document, notamment par le biais de la phrase précitée, ne revêtent pas un caractère injurieux, excessif ou diffamatoire.

est sanctionnée comme l'imputation et que caractérisent la diffamation les formes déguisées consistant à insinuer d'une façon ou d'une autre des faits diffamatoires sans les avancer expressément et s'il

X... qui s'impose aux parties ; qu'elle a ajouté, par motifs propres, que le salarié ne peut prétendre dépendre de la convention collective 3092 qui instaure en son article 33 une rémunération mensuelle

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " que, d'autre part, les prévenus avaient produit d'autres documents faisant apparaître que les membres d'une commission consultative

Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins de la plainte.

l'article 60 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

. ; " aux motifs que les premiers juges ont parfaitement apprécié le caractère diffamatoire de la publication figurant sur le site « anneau-de-la-justice. net » le 6 avril 2005, en ce que Daniel Z... est

Y... a été déclaré élu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la référence au RPR dans les documents de campagne utilisés par M.

LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'AMIENS, SAISIE D'UNE ACTION CIVILE FONDEE SUR LA REPARATION D'UN PRETENDU

loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la plainte initiale et des pièces qui y étaient jointes, et notamment de la pièce n° 1 versée à la procédure à la cote D 4, que le document