son attitude, vicier le consentement de cette dernière au sens des articles 1110 et 1116 du Code civil, a violé l'article 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte même de la définition du dol

X... a demandé à titre reconventionnel l'annulation de la convention de location-gérance ; que constatant le dol par omission dont a été victime M.

Le 18 novembre 2014, soutenant avoir été victime d'un dol, M. [X] a assigné M.

en paiement d'une reconnaissance de dette correspondant à une partie du prix de vente, les acquéreurs ont formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, prétendant avoir été victimes d'un dol

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

Elle oppose': - sur le prétendu dol, que l'appelante ne rapporte aucun élément de preuve permettant de démontrer que l'intimée aurait usé de prétendues man'uvres dolosives, puisque l'exemplaire des

époux A..., par leurs conclusions d'appel et leur demande de confirmation du jugement de première instance, se prévalaient de la nullité de la vente de leur appartement (pour "erreur sur la cause", ou dol

Y... a poursuivi la rescision pour dol ; Attendu que, pour accueillir sa demande, l'arrêt retient qu'il apparaît à l'examen des décomptes établis par M.

X... en nullité de la convention pour dol, restitution de l'acompte versé, et indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M.

Par actes des 28 juin et 2 juillet 2018, il a assigné les vendeurs et le notaire en annulation de la vente pour dol ainsi qu'aux fins de paiement de diverses sommes.

Les consorts [N]-[I] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande d'indemnisation du préjudice lié au gain manqué à raison du dol commis par le département, lors de la vente

construction de l'immeuble, ils ont assigné la SFTS en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

de prouver qu'il a été trompé par les manoeuvres auxquelles s'est livré son cocontractant en vue de l'inciter à s'engager ; qu'en se bornant, pour retenir que M.

commission d'une faute lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation contractuelle d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol

X... a assigné la société Thésée en nullité pour dol de la cession ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thésée fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la cession des actions de M.

regard de l'article 1110 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu par motifs adoptés que la société TET, aux droits de laquelle se trouve la société Gyma, avait provoqué l'erreur de son co-contractant

Aux termes de l’article 1137 du code civil : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. / Constitue également un dol la dissimulation

de verser les redevances promises, sans constater que les parties avaient fait de la solvabilité de leur cocontractant une condition de leur engagement, a violé l'article 1116 du Code civil; et alors,