il est acquis aux débats que Mlle [M] [H] (âgée de 5 ans) se trouvait, au moment de celui-ci, en cours de ski, non-accompagnée par ses parents, et qu'elle était titulaire d'un forfait de ski pour le domaine

créées au cours de l'exercice s'élevant à 35 190 euros pour l'année 2019, 10 377 pour l'année 2020 et enfin, 19 144 euros en 2021, signes d'une volonté de poursuivre l'investissement au titre des domaines

intellectuelle dispose que 'la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

l'article L 131-3 du Code précité, subordonne la transmission des droits de l'auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

Il semble qu'un accord soit possible en confiant une partie du vignoble à l'exploitation de Bertrand et une autre à l'exploitation d'Arnaud.

également applicable à la cause, « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine

Ceux-ci ont confirmé, lors d'un premier rapport fait à la juridiction (le 2 mars 2011), que la parcelle litigieuse se situait bien dans le périmètre du domaine exploité par le clan X....

[L] [C] par exploit du 2 mai 2017 devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de marque, transfert de nom de domaine et concurrence déloyale et parasitaire.

03865 APPELANTE La société GETTY IMAGES FRANCE, SAS Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Dominique

de l'activité cédée le cas échéant ; •Les agréments, les qualifications, les certificats et les autorisations administratives (permis, enregistrements, licences) requis pour l'exploitation de l'activité

Y..., soutenant ne pas avoir consenti à l'exploitation de la chanson et de son interprétation, ont assigné les sociétés TF1, Alma production, éditrice, et Ora, bénéficiaire d'une licence d'exploitation

- Utilisation frauduleuse d'un nom de Domaine, exploité par SCEA X... Y... père et fils : Depuis 1968, la SCEA X...

GRAAM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocat au barreau

L'expert a analysé successivement la période du 1er février 2003, date de la consolidation, au 31 août 2004, puis les exercices ouverts à compter du 1er septembre 205, date à partir de laquelle le domaine

En 1984, les intéressés furent expulsés du domaine, exploité à des fins sylvicoles, sur lequel l’Etat revendiquait des droits de propriété. 1.

mai 2004, qui ne serait pas visée par les dispositions de l'article l 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, mais à la nullité du contrat d'édition de logiciel, celui ci ne précisant pas le domaine

expresse en application de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, l'article L.131-3 du même code exigeant en outre que les droits cédés soient limitativement énumérés et que le domaine

terme « [M] » ne sont étayées que par des pièces anciennes, datant de 2015, et sont contredites par le constat d'huissier effectué en 2017 et produit par les appelants, qui atteste que l'enseigne du domaine

X... continueront d'être exploitées par l'Agence SYGMA dans les conditions stipulées à l'article 10 du contrat de travail de Monsieur Dominique X... en date du 1er juillet 1994 ", lequel prévoit que :

X... avait poursuivi l'exploitation desdites marques, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 714-2 du code de la propriété intellectuelle et l'article 21 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 ;