B que l'infraction commise le 16 mars 2022 a été relevée par radar automatique, avec envoi d'un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte crise du véhicule flashé.

X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans le ressort duquel il est domicilié, le Centre européen pour la recherche musicale (CERM) pour contrefaçon et reproduction illicite

de l'appelant ; l'indication erronée du domicile est une cause de nullité de l'appel; que le domicile s'entend du domicile personnel et réel de la partie en cause; que l'adresse

d'emprisonnement, la juridiction de jugement doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine soit exécutée en tout ou partie sous le régime de détention à domicile

P..., épouse H..., domiciliés tous deux [...]

Aux termes de l'article 33 : " () L'acte de saisine de la Commission d'appel fédérale mentionne le nom et le domicile de son auteur et, le cas échéant, de la personne pour le compte de laquelle le recours

la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressées aux parties ne mentionnaient ni l'auteur

des significations arguées de nullité, n'ignorait pas que le destinataire des actes n'habitait plus à son domicile parisien, puisqu'elle avait dû intenter une procédure à domicile élu à Genève, après

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 20 décembre 1994 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de violation de domicile

A..., auteur de la requête sollicitant l'autorisation de procéder à ladite visite ; qu'en cet état, la décision attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et

Z..., auteur de la requête sollicitant l'autorisation de procéder à ladite visite ; qu'en cet état, la décision attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales et

Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux, chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié

une déclaration de main courante le 15 juin 2011 pour signaler une modification de clause bénéficiaire au profit de Mme X..., épouse Y..., et de sa fille dont Mireille A..., n'était sans doute pas l'auteur

personne ; que la surveillance de la ligne téléphonique des deux plaignants au cours du dernier trimestre 1995 a permis de relever de nombreux appels émanant de la ligne téléphonique attribuée au domicile

Armand X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...,

n'est punissable que si celui qui a soustrait la chose a agi avec une intention frauduleuse ; que cette intention frauduleuse est constituée par le dol général consistant dans la volonté de la part de l'auteur

[M] [T], 2°/ à Mme [W] [S], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

ministère public, pour les besoins d'une procédure relevant de la délinquance grave, conformément aux nouvelles dispositions de l'article L. 34-1 du code précité, s'agissant d'un vol avec violence dans un domicile