X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16

la date de cessation des paiements étant fixée au 17 décembre 1985 ; que Mme X..., liquidateur, a demandé, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation des actes de donation

X... avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser, la cour d'appel a pu déduire que le contrat de prêt litigieux constituait une donation indirecte au profit de M.

X... avait accepté de recueillir les fonds sans les rembourser, la cour d'appel a pu retenir que le contrat de prêt litigieux constituait une donation indirecte au profit de M.

une Association pour l'entretien des pavillons de Bourricos (AEPB) ; qu'une autre religieuse, la soeur Z..., est demeurée dans l'un des pavillons ; que, le 30 mars 1990, la famille X... a fait donation

et le fait que l'acte de donation avait été porté à la connaissance des autres héritiers, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; Mais attendu, d'abord

(les consorts Y...), alors mineurs, ont chacun reçu de leurs grand-parents deux donations, de 200 000 francs (30 489,80 euros) le 10 décembre 1997 et de 29 510 euros le 26 janvier 2004, sommes perçues

Y..., veuve de Francis A..., a, d'une part, constitué une fondation dans le but de défendre le patrimoine musical français et universel et, d'autre part, fait donation à celle-ci de la pleine propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 28 novembre 1991, les époux X... ont fait donation à leurs trois

entre lui-même et son épouse prédécédée ; que, les 4, 5 et 9 avril 1984, il a assigné ses quatre enfants René, Fernand, Eugène et Marie, ainsi que la veuve de son fils A..., en révocation de cette donation

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule a assigné les consorts X... en inopposabilité de l'acte de donation

: Attendu que, par acte de donation du 4 septembre 2003, déposé à la Conservation des hypothèques de Bastia, le 8 septembre 2003, Madame Julie X... a procédé à la donation en toute propriété à sa fille

parfaitement conscient, informé de l'état de tutelle de Melle Y..., qu'en l'obligeant par une contrainte morale exercée dans le cadre d'une mise en scène savamment orchestrée, à signer cet acte de donation

René X... a fait à son tour donation-partage de la nue propriété de ce domaine entre ses trois enfants ; que, par acte sous seing privé du 16 juin 1988, les époux Y... ont déclaré qu'ils n'avaient pas

Y... allait révoquer les donations déguisées qu'il prétendait avoir faites au profit de son épouse; qu'en confirmant l'analyse de la situation respective des époux faites par le Tribunal, sans répondre

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mai 2000) d'avoir annulé le testament alors, selon le moyen, que la constitution d'un second usufruit par le nu-propriétaire s'analyse en une donation

érigeant en principe que l'endossement d'un chèque constituait un commencement de preuve par écrit sans préciser en quoi un tel acte permettait de retenir l'existence d'un prêt plutôt que celle d'une donation

fondre avec celle, dont était propriétaire Mme Z..., cette donation laissant subsister une indivision en jouissance ; puis, que la donation consentie par cette dernière à son mari et à leur fille, Sandrine