Odette Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, se sont consentis une donation au dernier vivant ; que, le même jour, Gabriel X... établissait un testament olographe ; que Gabriel X... est

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité de la donation de 200.000 euros consentie par M. P... au profit de Mme F...

unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en leurs deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 février 1991) que, par acte du 22 octobre 1984, Mme veuve Y... a fait donation

; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par les époux Max X... : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 3 avril 2000) d'avoir déclaré valable la donation consentie le

Par acte du 19 mars 2011, celui-ci a procédé à une donation-partage, en faveur de ses enfants, des parts qu'il détenait en nue-propriété dans la SCI. 3.

des donations litigieuses, que la volonté de A...

Il s'ensuit que ce juge est matériellement compétent pour apprécier la validité de la donation-partage opposée à l'acte de saisie-vente.

[O] en annulation de la donation consentie le 28 juillet 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [A] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [Y]. 5.

Par actes du 28 juillet, 1er, 2, et 4 août et 7 septembre 2016, M. et Mme [T] ont consenti une donation portant sur l'ensemble des terres louées à plusieurs personnes, dont M. et Mme [Y]. 5.

[I] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à celui-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption.

frauduleuse » et que « la donation de la somme de 76 000 euros consentie par M.

L'article 922 du code civil ne s'applique donc pas à la donation-partage du 14/02/1980 répondant aux conditions de l'article 1078 du même code.

indirecte ; que la donation indirecte se distingue de la donation déguisée en ce qu'elle suppose l'absence de dissimulation ; qu'en se fondant, pour requalifier les cessions de parts sociales

, le juge doit faire connaître les motifs de droit et de fait ayant déterminé la sanction, soit en se fondant sur l'illicéité de la cause de cette donation, soit en faisant application des dispositions

de celui-ci, qui doit être faite à la date la plus proche possible du partage pour servir de base au calcul du montant de la part due au cohéritier ; qu'en retenant la valeur du rapport de la donation

Z..., animé d'une intention libérale envers Mme X..., lui avait consenti une donation indirecte irrévocable en lui attribuant une moitié indivise de l'immeuble, bien que sa participation au règlement fût

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les marchés avaient été passés avec les entreprises au début de l'année 1992, puis qu'au cours de l'été suivant, soit peu avant la donation

Le fonds de dotation et M.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il est redevable envers la communauté d'une récompense de 339 127,37 euros au titre du financement de la soulte due par lui en exécution de la donation-partage du 16