Codes de loi français

Article 35 ter

. - Est puni de la même peine le fait : - soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible

Article 331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.

Article L1525-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 00

Les peines prévues à l'article L. 1525-4 sont portées au double :

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

aucun cas servir de base à la vérification de l'identité : 1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations

Article 36

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Article 13

Chaque bulletin de vote est mis sous double enveloppe.

Article 2

IV. ― La commission interministérielle des biens à double usage peut être saisie : ― soit par le chef du service des biens à double usage ; ― soit par l'un de ses membres.

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

La nomination des autres membres du corps municipal sera faite au scrutin de liste double.

Article 7

applicable au défendeur à l'action, à la personne civilement responsable, au témoin assisté, à la personne mise en examen, au prévenu, à l'accusé, au condamné et à la personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 2

témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, retenues ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Article 3

-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie.

Article 9

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 9

Le jury choisit les sujets des compositions écrites et procède à une double correction de celles-ci.

Article 7

Elles font l'objet d'une double correction.

Article D224-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 35

Le professionnel conserve un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.

Article 3

L'obtention de la licence générale nationale dénommée "biens à double usage pour forces armées françaises" visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces prévues à l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé : -le

Article 1

L'effectif de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel est doublé dans les départements du Nord et du Rhône.

Article R142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

En cas d'acceptation des conditions, les intéressés adressent au préfet, dans un délai de quinze jours, la convention signée en double exemplaire. Un des exemplaires, signé par le préfet, est retourné à l'intéressé pour valoir acceptation.

Article R5125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 97

Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 5125-2 et se proposant d'exercer la pharmacie concurremment avec l'une des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou vétérinaire en fait la déclaration au

Article L361-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 72

-En cas de transmission intentionnelle par un exploitant agricole de faux documents, de fausses informations, de fausses déclarations ou de déclarations abusives pour l'établissement ou le calcul de l'aide prévue à l'article L. 361-4, de l'indemnisation